Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 24

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Société du Recueil Sirey, 1924 - France
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Page 287 - 4. L'exploit de sommation contiendra avertissement qu'à défaut de déclaration, s'il est ultérieurement reconnu imposable ou au cas de déclarations inexactes, le contrevenant sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 500 à 20.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement, l'art. 463 du Code pénal
Page 184 - 1912 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1" août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires, en ce qui concerne les denrées alimentaires et
Page 174 - pour les affaires qu'ils rapportent. Le secrétaire a également voix deliberative pour les affaires dont il est rapporteur. Le comité se réunit sur la convocation de son président. Les avis sont émis à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le président
Page 191 - classées, il est constitué une commission spéciale, chargée de donner son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le préfet, en ce qui concerne les incendies de forêts et l'application de la présente loi. Elle aura aussi qualité pour arbitrer, sur la demande des intéressés, tout différend de nature technique qui s'élèverait entre les
Page 64 - quiconque, par des faits faux ou calomnieux, semés à dessein dans le public ou par des voies ou moyens frauduleux quelconques, aura provoqué ou lente de provoquer des retraits de fonds des caisses publiques ou des établissements obligés par la loi à effectuer leurs versements dans les caisses publiques.
Page 405 - 2. Les magistrats français appelés à faire partie desdites juridictions conformément aux dahirs organiques mentionnés ci-dessus, seront nommés par le Président de la République, sur le rapport du président du Conseil, ministre des Affaires étrangères, et du Garde des Sceaux, ministre de la Justice. 3. Le président du Conseil, ministre des Affaires étrangères, et le garde des Sceaux, ministre de
Page 227 - mois de la promulgation de la présente loi, les catégories de personnels dont les emplois, quelle que soit leur dénomination présente, répondent à des besoins permanents et qui, en conséquence, devront être admis au bénéfice des dispositions de, la présente loi. 70. Dans les deux mois qui suivront la promulgation de la présente loi, il sera institué une commission
Page 156 - Toute personne qui, dans la rédaction du talon du bordereau, aura fourni volontairement des indications inexactes, sera punie d'une amende de 500 à 10.000 francs et, en cas de récidive, outre l'amende, d'une peine d'emprisonnement de six jours à six mois ou de l'une de ces deux peines. Les
Page 405 - ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter le traité conclu à Fez, le 30 mars 1912, pour l'organisation du protectorat français dans l'empire chérifien; — Vu ledit traité du 30 mars 1912 promulgué par le décret du 20 juill. 1912, notamment les art. 1", 4 et 5; — Vu le décret du 7 sept. 1913; — Sur
Page 379 - Conseil d'Etat, sous le nom de conseils consultatifs du travail, soit à la demande des intéressés, soit d'office, après avis du conseil général, des chambres de commerce et des chambres consultatives des arts et manufactures du département, des conseils composés

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