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" ... soient, un terme de trois ans, à compter de la notification du présent traité, pour disposer de leurs propriétés acquises et possédées, soit avant soit pendant la guerre actuelle, dans lequel terme de trois ans, ils pourront exercer librement... "
Pièces officielles, notes, correspondance, &c: présentées par ordre de Sa ... - Page 2
1803 - 242 pages
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Le spectateur du Nord: journal politique, littéraire et moral, Part 2

Europe - 1801 - 980 pages
...se trouvent au moment de la signature dn terme de trois ans, k compter de la notification du truie de paix définitive, pour disposer de leurs propriétés...actuelle, dans lequel terme de trois ans ils pourront exerça librement leur religion et jouir de leurs propriétés. La mime faculté est accordée dans...
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Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ...

Louis Portiez - Europe - 1802 - 1086 pages
...pour disposer d« leurs propriétés acquises et possédées, soit avant, soit pendant la guerre ; dans lequel terme de trois ans ils pourront exercer...propriétés. La même faculté est accordée, dans les pays restilués, à tous ceux, soit habitans ou autres, qui y auront fait des établissemens quelconques,...
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Recueil des principaux traités d'alliance, de paix, de trêve--Supplément au ...

Georg Friedrich Martens, Karl von Martens, Friedrich Saalfeld - Europe - 1802 - 642 pages
...de paix définitive, pour difpofer de leurs propriétés acquifes et pofliédées, foit avant, foit après la guerre actuelle, dans lequel terme de trois...et jouir de leurs propriétés. La même faculté eft accordée dans les Pays reftitués à tous ceux; qui y auront fait des Etabliflemens quelconques,...
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Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ..., Part 2

France treaties - 1802 - 570 pages
...traité, pour disposer de leurs propriétés acquises et. possédées, soit avant soit pendant la guerre ; dans lequel terme de | trois ans ils pourront exercer...religion et jouir de leurs propriétés. La même »• culte est accordée , dans les pays restitues, a tous ceux, soit hobitans ou autres, qui y auroul...
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La Décade philosophique, littéraire et politique, Volume 1

602 pages
...acquises et possédées , soit avant , aoit pendant la guerre actuelle ; dans lequel terme de trois au s , ils pourront exercer librement leur religion et jouir...même faculté est accordée dans les pays restitués a tons ceux qui y auront fait des établissemens quelconques , pendant le terns où ces pays étaient...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - France - 1813 - 1244 pages
...disposer de leurs propriétés acquises el possédées, soit avant, soit pendant la guerre actuelle, duns lequel terme de trois ans, ils pourront exercer librement...accordée dans les pays restitués, à tous ceux, soit habitans, ou autres, qui y auront luit des établissemens quelconques, pendant le temps oCk ces...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - France - 1813 - 1258 pages
...présent traité, pour disposer de leurs propriétés acquises et possédées, soit avant, soit pendant la guerre actuelle, dans lequel terme de trois ans,...propriétés. La même faculté est accordée dans les PHJS restitués, à tous ceux, soit liabitans, ou autres, qui y auront fuit des élablissemens ciurlrnnques,...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - France - 1816 - 1254 pages
...présent traité, pour disposer de leurs propriétés acquises et possédées, soit avant, soit pendent la guerre actuelle, dans lequel terme de trois ans, ils pourront exercer librement leur religion, *t jouir de leurs propriétés. La même faculté est accordée d;ms les pays restitués, a tous ceux,...
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Précis des événemens militaires, ou Essais historiques sur les campagnes de ...

comte Mathieu Dumas - Europe - 1819 - 532 pages
...présent traité , pour disposer de leurs propriétés acquises et possédées , soit avant, soit pendant la guerre actuelle , dans lequel terme de trois ans...accordée dans les pays restitués , à tous ceux, soit habitans ou autres , qui y auront fait des établissemens quelconques , pendant le temps oiX....
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Précis des événemens militaires, ou Essais historiques sur les ..., Volumes 7-8

comte Mathieu Dumas - 1819 - 968 pages
...présent traité , pour disposer de leurs propriétés acquises et possédées , soit avant , soit pendant la guerre actuelle , dans lequel terme de trois ans...exercer librement leur religion et jouir de leurs propriété«. La même faculté est accordée dans les pays restitués . à tous ci-us , soit habitans...
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