| France - 1793 - 518 pages
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| France - Democracy - 1793 - 162 pages
...à la loi , seroit un crime. XV. La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires : les peines doivent être proportionnées au délit et utiles à la société. XVI. Le droit de propriété est celui B ^ LXXIII. Il révoque et remplace les agens à sa nomination.... | |
| François Emmanuel Toulongeon - France - 1801 - 496 pages
...donné àlaloi , seraitun crime. XV. La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires : les peines doivent être proportionnées au délit et utiles à la société. XVI. Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen , de jouir et dt disposer, à... | |
| François Emmanuel Toulongeon - France - 1801 - 494 pages
...à la loi , serait un crime. XV. La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires : les peines doivent être proportionnées au délit et utiles à la société. XVI. Le droit de propriété est cejui qui appartient à tout citoyen , de jouir et de disposer, à... | |
| France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...droits, art. Il, 14. — GG 5. 15. La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires; les peines doivent être proportionnées au délit et utiles à la société. — C. 3 sept. 1791, déclaration des droits, art. 8. — C. 5 fruct. an m, déclaration des droits,... | |
| France - 1822 - 370 pages
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| Lajuinais (le comte.) - 1825 - 418 pages
...nécessaires; les peines doivent être proportion- , nées au délit et utiles à la société. XVI. Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen de jouir et de disposerà son gré de ses biens, de ses, revenus, dii fruit de son travail et de son industrie. XVII.... | |
| Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1825 - 414 pages
...donné à la loi serait un crime. XV. La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires; les peines doivent être proportionnées au délit et utiles à la société. XVI. Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen de jouir et de disposer à son... | |
| Durand de Maillane (M., Pierre Toussaint), comte Jean-Denis Lanjuinais - France - 1825 - 446 pages
...donné à la loi serait un crime. XV. La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires; les peines doivent être proportionnées au délit et utiles à la société. XVI. Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen de jouir et de disposer à son... | |
| 1825 - 416 pages
...donné à la loi serait un crime. XV. La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires; les peines doivent être proportionnées au délit et utiles à la société. XVI. Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen de jouir et de disposer à son... | |
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