...veillera ä ce qu'il ne soit perc^u au Maroc aucun droit d'exportation sur le minerai de fer exporte des ports marocains. Les exploitations de minerai...leur production ou sur leurs moyens de travail aucun impöt special. Elles ne supporteront, en dehors des impöts generaux, qu'une redevance fixe, calculee...

...dont elle dispose à la commission des valeurs douanières et au comité permanent des douanes. ART. 5 Le Gouvernement français veillera à ce qu'il ne...Les exploitations de minerai de fer ne subiront sur leurs productions ou sur leurs moyens de travail aucun impôt spécial. Elles ne supporteront, en dehors...

...elle dispose à la commission des valeurs douanières et au comité permanent des douanes. ART. S" Le Gouvernement français veillera à ce qu'il ne...Les exploitations de minerai de fer ne subiront sur leurs productions ou sur leurs moyens de travail aucun impôt spécial. Elles ne supporteront, en dehors...

...dont elle dispose à la commis'ion des valeurs douanières el tu comité permanent des douanes. 5. Le Gouvernement français veillera à ce qu'il ne...droit d'exportation sur le minerai de fer exporté des poils marocains. Les exploitations de minerai de fer ne subiront sur leur production ou sur leurs moyens...

...marchandises d'une puissance, etc. ART. 5. — Le gouvernement français veillera à ce qu'il ne soit pas perçu au Maroc aucun droit d'exportation sur le minerai de fer exporté par les ports marocains. Les exploitations de minerai de fer ne subiront sur leur production ou sur...

...elle dispose à la commission des valeurs douanières et au comité permanent des douanes. ART. 5. — Le Gouvernement français veillera à ce qu'il ne...des ports marocains. Les exploitations de minerai ne subiront sur leur production ou sur leurs moyens de travail aucun impôt spécial. Elles ne supporteront...

...elle dispose à la commission des valeurs douanières et au comité permanent des douanes. Art. 5. — Le gouvernement français veillera à ce qu'il ne...fer exporté des ports marocains. Les exploitations do minerai de fer ne subiront sur leur production ou sur leurs moyens de travail aucun impôt spécial....

...marchandises d'une puissance, etc. , ART. 5. — Le gouvernement français veillera à ce qu'il ne soit pas perçu au Maroc aucun droit d'exportation sur le minerai de fer exporté par les ports marocains: Les exploitations de minerai de fer ne subiront sur leur production ou sur...

...Quatrième Texte Français 1 ). (Präambel und Art. 1—3 unverändert.) 30 septembre 1911. Art, 4. Le Gouvernement français veillera à ce qu'il ne...droit d'exportation sur le minerai de fer exporté des porta marocains. Les exploitations de minerai de fer ne subiront, sur leur production ou sur leurs...

...elle dispose à la Commission des valeurs douanières et au Comité permanent des douanes. Art. 3. — Le gouvernement français veillera à ce qu'il ne...le minerai de fer exporté des ports marocains. Les exploita! ions de minerai de fer ne subiront, sur leur production ou sur leurs moyens de travail, aucun...