 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...justifier des facultés suffisantes pour satisfaire aux conditions imposées par le cahier des charges. Celui des concurrents qui aura fait l'offre la plus...prix de l'adjudication , déduction faite des sommes avancées par l'État, appartiendra au concessionnaire déchu ou à ses ayants droit. Ce prix, s'il... | |
 | 1838 - 392 pages
...justifie* des facilités suffisan tes pour satisfaire aux conditions imposées par le cahier dés charges. Celui des concurrents qui aura fait l'offre la plus...prix de l'adjudication, déduction faite des sommes avancées par l'Etat, appartiendra au concessionnaire déchy ou A ses ayants droit. Ce prix, s'il ya... | |
 | Fuel - 1838 - 646 pages
...y, i838. 38 cultes suffisantes pour satisfaire aux conditions imposées par le cahier des charges. Celui des concurrents qui aura fait l'offre la plus...prix de l'adjudication , déduction faite des sommes avancées par l'état , appartiendra au concessionnaire déchu , ou à s-es ayantdroit. Ce prix, s'il... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...suffisantes pour satisfaire aux conditions imposées par le cahier des charges. Celui des concurrens qui aura fait l'offre la plus favorable sera déclaré...prix de l'adjudication, déduction faite des sommes avancées par Tétât, appartiendra au concessionnaire déchu ou à ses ayant droit. Ce prix , s'il... | |
 | 1838 - 646 pages
...justifier dei lacultes suffisantes pour satisfaire aux conditions imposées par le cahier des charges. Celui des concurrents qui aura fait l'offre la plus...favorable , sera déclaré concessionnaire ; et le prix de l'adjudicatioD , déduction faite des sommes avancées par l'état, appartiendra au concessionnaire... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...suffisantes pour satisfaire aux conditions imposées par le cahier des charges (1). Celui des concurrens qui aura fait l'offre la plus favorable sera déclaré...prix de l'adjudication , déduction faite des sommes avancées par l'Etat, Appartiendra au concessionnaire déchu ou à ses ayans-droit. Ce prii , s'il... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1841 - 492 pages
...faire prospérer l'exploitation de la mine, attendu que l'intérêt public en serait compromis. « Celui des concurrents qui aura fait l'offre « la plus favorable, sera déclaré concession« naire, et le prix de l'adjudication, déduc« tion faite des sommes avancées par l'État,... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...faire prospérer l'exploitation de la mine, attendu que l'intérêt public en serait compromis. » Celui des concurrents qui aura fait l'offre « la plus favorable, sera déclaré concessionu naire, et le prix de l'adjudication, déduc« tion faite des sommes avancées par l'État,... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...justifier de facultés suffisantes pour satisfaire aux conditions imposées par le cahier des charges. Celui des concurrents qui aura fait l'offre la plus...prix de l'adjudication, déduction faite des sommes avancées par l'Etat , appartiendra au concessionnaire déchu ou à ses ayant droit. Ce prix, s'il... | |
 | J. F. Blanc - Mines and mineral resources - 1844 - 348 pages
...suffisantes pour satisfaire aux conditions imposées par le cahier des charges. Celui des conenrreus qui aura fait l'offre la plus favorable , sera déclaré...prix de l'adjudication , déduction faite des sommes avancées par l'état , appartiendra au concessionnaire déchu , ou à ses ayans- droit. Ce prix ,... | |
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Celui des concurrents qui aura fait l'offre la plus favorable sera déclaré concessionnaire, et le prix de l'adjudication , déduction faite des sommes avancées par l'État, appartiendra au concessionnaire déchu ou à ses ayants droit. 
