| Mineral industries - 1810 - 544 pages
...^'exploitation de la mine (foy. note VI). 45. Lorsque , par l'effet du voisinage ou pour toute fcutre cause , les travaux d'exploitation d'une mine occasionnent des dommages à l'exploitation d'une autre mine , à raison des eaux qui pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité; lorsque, d'un autre... | |
| France - Law - 1810 - 820 pages
...avant l'exploitation de la mine. 45 • Lorsque, par l'effet du voisinage ou pour toute autre cause, les travaux d'exploitation d'une mine occasionnent des dommages à l'exploitation d'une autre mine, à raison des eaux qui pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité; lorsque, d'un autre... | |
| Forests and forestry - 1810 - 604 pages
...avant l'exploitation de la mine. ' 45. Lorsque, par l'effet du voisinage ou pour toute autre cause, les travaux d'exploitation d'une mine occasionnent des dommages à l'exploitation d'une autre mine ,- à raison des eaux qui pe'nètrent dans cette dernière en plus grande quantité'; lorsque, d'un... | |
| Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 pages
...ART. 4o- Corresp. a Fart. 45 de la loi. Lorsque , par l'effet du voisinage ou pour toute autre cause, les travaux d'exploitation d'une mine occasionnent des dommages à l'exploitation d'une autre mine, à raison des eaux qui pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité; lorsque, d'un autre... | |
| Jean-Guillaume Locré - Eminent domain - 1828 - 692 pages
...ART. 4o. Corresp. à Fart. 45 de la loi. Lorsque , par l'effet du voisinage ou pour toute autre cause, les travaux d'exploitation d'une mine occasionnent des dommages à l'exploitation d'une autre mine, à raison des eaux qui pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité; lorsque, d'un autre... | |
| Cyprien Prosper Brard - Mining engineering - 1829 - 622 pages
...avant l'exploitation de la mine. • 45. Lorsque, par l'effet du voisinage ou pour toute autre cause, les travaux d'exploitation d'une mine occasionnent des dommages à l'exploitation d'une autre mine, à raison des eaux qui pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité ; lorsque, d'un autre... | |
| France - Law - 1912 - 748 pages
...service des mines et proposition du chef de l'administration locale, les concessionnaires entendus. 60. Lorsque les travaux d'exploitation d'une mine occasionnent...superposée, à raison par exemple des eaux qui pénètrent daos celte dernière en plus grande quantité, le concessionnaire en doitla réparation. Lorsque ces... | |
| Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1841 - 492 pages
...statue dans les termes suivants : « Lorsque, par le fait du voisinage ou pour u toute autre cause, les travaux d'exploitation d'une mine occasionnent des dommages à l'exploitation d'une autre mine, à raison des eaux qui pénètrent dans celte dernière en plus grande quantité ; lorsque, d'un autre... | |
| Jean Baptiste Victor Proudhon - Property - 1842 - 574 pages
...statue dans les termes suivants : <. Lorsque, par le fait du voisinage ou pour toute « autre cause , les travaux d'exploitation d'une mine « occasionnent...des dommages à l'exploitation d'une « autre mine, à raison des eaux qui pénètrent dans « cette dernière en plus grande quantité; lorsque, < d'un... | |
| M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 620 pages
...cour de cassation du 26 juin 1859.) 3998. Lorsque par l'effet du voisinage ou pour toute autre cause, les travaux d'exploitation d'une mine occasionnent des dommages à l'exploitation d'une autre mine, à raison des eaux qui pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité; lorsque, d'un autre... | |
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