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" Lorsque, par l'effet du voisinage ou pour toute autre cause, les travaux d'exploitation d'une mine occasionnent des dommages à l'exploitation d'une autre mine, à raison des eaux qui pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité ; lorsque,... "
Le régime légal des mines dans l'Afrique du Nord: Tunisie - Algérie - Maroc - Page 166
by Félix Arin - 1913 - 198 pages
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Journal des mines, Volume 27

Mineral industries - 1810 - 544 pages
...^'exploitation de la mine (foy. note VI). 45. Lorsque , par l'effet du voisinage ou pour toute fcutre cause , les travaux d'exploitation d'une mine occasionnent des dommages à l'exploitation d'une autre mine , à raison des eaux qui pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité; lorsque, d'un autre...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - Law - 1810 - 820 pages
...avant l'exploitation de la mine. 45 • Lorsque, par l'effet du voisinage ou pour toute autre cause, les travaux d'exploitation d'une mine occasionnent des dommages à l'exploitation d'une autre mine, à raison des eaux qui pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité; lorsque, d'un autre...
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Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou ..., Volume 3

Forests and forestry - 1810 - 604 pages
...avant l'exploitation de la mine. ' 45. Lorsque, par l'effet du voisinage ou pour toute autre cause, les travaux d'exploitation d'une mine occasionnent des dommages à l'exploitation d'une autre mine ,- à raison des eaux qui pe'nètrent dans cette dernière en plus grande quantité'; lorsque, d'un...
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Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité ...

Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 pages
...ART. 4o- Corresp. a Fart. 45 de la loi. Lorsque , par l'effet du voisinage ou pour toute autre cause, les travaux d'exploitation d'une mine occasionnent des dommages à l'exploitation d'une autre mine, à raison des eaux qui pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité; lorsque, d'un autre...
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Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité ...

Jean-Guillaume Locré - Eminent domain - 1828 - 692 pages
...ART. 4o. Corresp. à Fart. 45 de la loi. Lorsque , par l'effet du voisinage ou pour toute autre cause, les travaux d'exploitation d'une mine occasionnent des dommages à l'exploitation d'une autre mine, à raison des eaux qui pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité; lorsque, d'un autre...
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Élémens pratiques d'exploitation: contenant tout ce qui est relatif à l'art ...

Cyprien Prosper Brard - Mining engineering - 1829 - 622 pages
...avant l'exploitation de la mine. • 45. Lorsque, par l'effet du voisinage ou pour toute autre cause, les travaux d'exploitation d'une mine occasionnent des dommages à l'exploitation d'une autre mine, à raison des eaux qui pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité ; lorsque, d'un autre...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 12

France - Law - 1912 - 748 pages
...service des mines et proposition du chef de l'administration locale, les concessionnaires entendus. 60. Lorsque les travaux d'exploitation d'une mine occasionnent...superposée, à raison par exemple des eaux qui pénètrent daos celte dernière en plus grande quantité, le concessionnaire en doitla réparation. Lorsque ces...
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Traité du domaine de propriété: ou de la distinction des biens considérés ...

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1841 - 492 pages
...statue dans les termes suivants : « Lorsque, par le fait du voisinage ou pour u toute autre cause, les travaux d'exploitation d'une mine occasionnent des dommages à l'exploitation d'une autre mine, à raison des eaux qui pénètrent dans celte dernière en plus grande quantité ; lorsque, d'un autre...
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Traité du domaine de propriété, ou De la distinction des biens considérés ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - Property - 1842 - 574 pages
...statue dans les termes suivants : <. Lorsque, par le fait du voisinage ou pour toute « autre cause , les travaux d'exploitation d'une mine « occasionnent...des dommages à l'exploitation d'une « autre mine, à raison des eaux qui pénètrent dans « cette dernière en plus grande quantité; lorsque, < d'un...
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Code administratif de Belgique, Volume 2

M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 620 pages
...cour de cassation du 26 juin 1859.) 3998. Lorsque par l'effet du voisinage ou pour toute autre cause, les travaux d'exploitation d'une mine occasionnent des dommages à l'exploitation d'une autre mine, à raison des eaux qui pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité; lorsque, d'un autre...
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