Le régime légal des mines dans l'Afrique du Nord: Tunisie - Algérie - Maroc

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Augustin Challamel, 1913 - Mining law - 198 pages
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Popular passages

Page 62 - Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers. Il peut faire audessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.
Page 145 - Président de la municipalité en accuse réception à l'agent de l'Administration et notifie cette convocation au propriétaire, ou, s'il n'habite pas sur le territoire ou dans la commune, à son fermier, locataire ou gérant. Il l'invite en même temps à désigner un expert pour procéder contradictoirement avec celui qui aura été choisi par l'entrepreneur, à la constatation de l'état des lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir dans tous les cas un délai de...
Page 166 - Lorsque, par l'effet du voisinage ou pour toute autre cause, les travaux d'exploitation d'une mine occasionnent des dommages à l'exploitation d'une autre mine, à raison des eaux qui pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité ; lorsque, d'un autre...
Page 150 - Si le périmètre de l'amodiation ne porte que partiellement sur un périmètre d'invention, la part de l'inventeur, pour cette amodiation, est réduite dans la proportion de l'empiétement à la surface totale de l'amodiation. L'inventeur n'a droit à aucune indemnité, quel que soit le retard apporté à une amodiat-on.
Page 78 - Proc(urator) explorandi novi metalli causa ternagum a cuniculo agere permittito ita, ut ternagus non plures latitudinis et altitudinis quam quaternos pedes habeat.
Page 163 - Celui des concurrents qui aura fait l'offre la plus favorable sera déclaré concessionnaire, et le prix de l'adjudication , déduction faite des sommes avancées par l'État, appartiendra au concessionnaire déchu ou à ses ayants droit.
Page 182 - Le Gouvernement français veillera à ce qu'il ne soit perçu au Maroc aucun droit d'exportation sur le minerai de fer exporté des ports marocains. Les exploitations de minerai de fer ne subiront sur leurs productions ou sur leurs moyens de travail aucun impôt spécial.
Page 77 - Ei qui debitor fisci erit, donare partem suam ne liceto. (§ 9.) Venas quae ad puteos prolatae iacebunt, ab ortu solis in occasum, ii, quorum erunt, in officinas vehere debebunt ; qui, post occasum solis, vel in noctu, venas a puteis sustulisse convictus erit, HS x nummos fisco inferre debeto.
Page 172 - Les personnes qui ont été condamnées à la peine d'emprisonnement pour l'une quelconque des infractions prévues au présent décret ne peuvent obtenir ni permis de recherche, ni...
Page 149 - TITRE III AMODIATION ET EXPLOITATION DES GISEMENTS ART. 8. — L'exploitation des phosphates de chaux a lieu en vertu d'amodiations passées par voie d'adjudication. Toute amodiation sera faite conformément aux clauses et conditions d'un cahier des charges ; elle sera annoncée au moins trois mois à l'avance. ART. 9. — Préalablement à toute adjudication, il sera procédé à l'immatriculation des terrains à amodier.

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