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" Décret , qu'à la charge , 1°. de supporter les frais de l'expertise , 2°. d'eifectuer le paiement réel, tant de la totalité de la somme à laquelle le rachat aura été liquidé , que des frais de l'expertise, dans le mois du jour de l'acte qui... "
Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée nationale, 1789-1791 - Page 1
by France assemblée nat - 1789
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 17

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 552 pages
...bénéfice du présent décret , qu'à la charge de supporter les frais de l'expertise ; 2°. d'effectuer le paiement réel , tant de la totalité de la somme...signification du jugement en dernier ressort , ou passe en force de chose jugée qui aura fait ladite liquidation. » M. Tr^nchet a proposé & obtenu...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 59-72

France - 1790 - 826 pages
...décret , qu'à la charge , 1°. de supporter les frais de l'expertise ; a°. d'effectuer le payement réel, tant de la totalité de la somme à laquelle...signification du jugement en dernier ressort , ou passé en forée de chose jugée qui aura fait ladite liquidation. « L'estimation des arbres fruitiers plantés...
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Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, Volume 6

Révolutions de Paris - 1790 - 744 pages
...décret , qu'à la charge , i°. de supporter les frais de l'expertise ; *°. d'effectuer je payement réel , tant de la totalité de la somme à laquelle...signification du jugement en dernier ressort , ou pass^ en force de chose jugée qui aura fait ladite liquidation. « L'estimation des arbres fruitiers...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Volume 1

France - Law - 1834 - 936 pages
...supporter les frais de l'expertise; i" d'effectuer le paiement réel, tant de la lotalité de la somme il laquelle le rachat aura été liquidé, que des frais...montant du rachat, ou de la signification du jugement on dernier ressort ou passé un force de chose jugcc, qui aura fait la dernière liquidation. и =...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 1

France - 1839 - 530 pages
...bénéfice du présent décret qu'à la charge , 1° de supporter les frais de l'expertise; 2° d'effectuer le paiement réel , tant de la totalité de la somme...du jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée , qui aura fait la dernière liquidation. N° 350. =12 — 19 novembre 1790. = DÉCBET...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des ..., Volume 20

France - 1885 - 810 pages
...présent décret, qu'à la charge : l°de supporter les frais de l'expertise: 2" d'effectuer le payement réel, tant de la totalité de la somme à laquelle...des frais de l'expertise, dans le mois du jour de l'ucte qui aura liquidé le montant du r.ichat ou de la signification du jugement en dernier ressort,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1885 - 860 pages
...supporter les frais de l'expertise; 2° d'effectuer le payement réel, tant de la totalité de la somme a laquelle le rachat aura été liquidé, que des frais...mois du jour de l'acte qui aura liquidé le montant da r.ichat ou de la signification du jugement en dernier ressort, ou passé en force jugée, qui aura...
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Departement des Bouches-du-Rhone. Documents relatifs a la vente ..., Volume 1

Paul Moulin (ed) - 1908 - 682 pages
...dans le cas où son offre serait jugée insuffisante par l'événement d'un rapport, 11 supportera les frais de l'expertise dans le mois du jour de l'acte qui aura liquidé le montant du rachat ; 2° qu'il ajoutera à son offre, conformément à la loi, la clause « sauf à parfaire » ; 3" que...
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Département des Bouches-du-Rhône: Documents relatifs à la ..., Volume 1, Part 1

Paul Moulin - Bouches-du-Rhône (France) - 1908 - 716 pages
...dans le cas où son offre serait jugée insuffisante par l'événement d'un rapport, il supportera les frais de l'expertise dans le mois du jour de l'acte qui aura liquidé le montant du rachat ; 2» qu'il ajoutera à son offre, conformément à la loi, la clause « sauf à parfaire » ; 3" que...
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Recueil des textes législatifs et administratifs concernant les ..., Volume 1

France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 1926 - 472 pages
...présent décret, qu'à la charge : 1° de supporter les frais de l'expertise; a" d'effectuer le payement réel tant de la totalité de la somme à laquelle...en force jugée, qui aura fait ladite liquidation. "' Cette circulaire est signée de Merlin (de Douai), commissaire de la i" division du Comité d'aliénation;...
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