 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 552 pages
...ces propriétés au profit de la commune dans le territoire de laquelle ces terreins sont situés, La déclaration détaillée de cet abandon perpétuel...secrétariat de la municipalité, par le propriétaire ou son fondé de .pouvoir. Les cotisations des objets ainsi abandonnes Qj ( 27» > dans les rôles faits... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 744 pages
...ces propriétés au profit de la commune "dans le territoire de laquelle ces terrains sont situés. " La déclaration détaillée de cet abandon perpétuel...secrétariat de la municipalité, par le propriétaire ou son fondé de pouvoir. • ' " Les cotisations des objets ainsi abandonnés dans les rôles faits antérieurement... | |
 | France - 1790 - 826 pages
...ces propriétés au profit de la commune dans le territoire de laquelle ces terrains sont situés. " La déclaration détaillée de cet abandon perpétuel...faite, par écrit, au secrétariat de la municipalité, j>ar le pr-.'prietaire ou son fondé de pouvoir. " Les cotisations des objets ainsi abandonnés dans... | |
 | 1790 - 548 pages
...propriétés au profit de la commune dans .le territoire d» laquelle ces terreins sont situés. a.- > ^(La 'déclaration détaillée de cet abandon perpétuel sera faite par écrit , au secrétariat de là municipalité , par le propiétaire ou sou fondé de pouvoir. ' Les, cotisations des objets ainsi... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 716 pages
...soumis, qu'en renonçant à ces propriétés, au profit de la commune dans laquelle elles sont situées. La déclaration détaillée de cet abandon perpétuel sera faite, par écrit, au secrétariat de l'administration communale, par les propriétaires ou par un fondé de pouvoir spécial. Les cotisations... | |
 | Francia - 1811 - 532 pages
...propriétés au profil de la communauté dans le territoire de laquelle ces terrain» sont situés. La déclaration détaillée de cet abandon perpétuel...cotisations des objets ainsi abandonnés, dans les rôle» faits antérieurement à la cession, resteront à la charge de l'ancien propriétaire. 4- La... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...propriétés, au proGt de la communauté dans le territoire de laquelle ces terreins sont situés. La déclaration détaillée de cet abandon perpétuel...dans les rôles faits antérieurement à la cession resteront à la charge de l'ancien propriétaire. B. — 3 frim. an vu. B. 2197, art. 66. L. qui indique... | |
 | France - Law - 1834 - 936 pages
...propriétés au pro/it de la communauté dans te territoire de laquelle cet terrains font situés. La déclaration détaillée de cet abandon perpétuel...secrétariat de la municipalité , par le propriétaire ом par un fondé de pouvoir spécial. Les cotisations des objets ainsi abandonné* dans lei rôles... | |
 | France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...qu'en renonçant à ces propriétés au profit de la commune dans laquelle elles sont situées. — La déclaration détaillée de cet abandon perpétuel , sera faite par écrit au secrétariat de l'administration municipale, par le propriétaire ou par un fondé de pouvoir spécial. — Les cotisations... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 806 pages
...laquelle cet terrain» tant iiluc'j. — La déclaration détaillée de cet abandon perpétuel lera fait» par écrit au secrétariat de la municipalité , par...propriétaire ou par un fondé de pouvoir spécial. — Lit cotisation! det objets ainsi abandonnée dani let rites faite antérieurement à la cession,... | |
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La déclaration détaillée de cet abandon perpétuel sera faite par écrit au secrétariat de l'administration municipale , par le propriétaire ou par un fondé de pouvoir spécial. Les cotisations des objets ainsi abandonnés, dans les rôles faits... 
