 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...requête devait être admise , et la permission d'assigner accorla pluralité des voix. ( Art. 9. ) Que la section de cassation seule, et sans la réunion des membres du bureau des requêtes , prononcerait sur toutes l<-8 demandes en cassation, lorsque la requête aurait été admise; que... | |
 | France - 1790 - 826 pages
...autorisé à assigner. « Lorsque les trois quarts des voix ne se réuniront pas pour rejeter ou admettre une requête en cassation ou en prise à partie , la question sera portée à tout le tribunarassemmé , s'il s'agit d'une demande en prise i partie ; s'il s'agit d'une requête en cassation... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 744 pages
...à assigner. - «" Lorsque le; trois quarts des voix ne se réuniront pas pour rejeter ou admettre une requête en. cassation ou en prise à partie ,. la question sera portée à tout 4e tribunal assemblé • s'il s'agit d'une demande en prise à -partie; s'il s'agit d'une requête... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 490 pages
...portant que la section de la cour de cassation seule ( c'est-à-dire tous les membres de cette cour, et sans la réunion des membres du bureau des requêtes...cassation , lorsque la requête aura été admise. sont cités près des cours et des tribunaux, avec leurs motifs, et peuvent influer sur leur décision,... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...à assigner (1). 8. Lorsque les trois quarts des voix ne se réuniront pas pour rejeter ou admettre une requête en cassation ou en prise à partie ,...question sera portée à tout le tribunal rassemblé , et la simple majurité des vuix fera décision. 9. Les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...par lui sans frais sur simples mémoires, par forme d'administration et a la pluralité des voix. H>. La section de cassation seule, et sans la réunion...les demandes en cassation, lorsque la requête aura clé admise. 14. En matière civile, le délai pour se pourvoir en cassation ne sera que de trois mois,... | |
 | Désiré Dalloz - 1847 - 632 pages
...autorisé à assigner. 8. Lorsque les trois quarts des voix ne se réuniront pas pour rejeter ou admettre une requête en cassation ou en prise à partie ,...question sera portée à tout le tribunal rassemblé et la simple majorité des voix fera décision. 9. Les demandes de renvoi d'an tribunal à on autre... | |
 | France constitutions - 1875 - 358 pages
...autorisé à assigner. 8. Lorsque les trois quarts des voix ne se réuniront pas pour rejeter ou admettre une requête en cassation ou en prise à partie, la...question sera portée à tout le tribunal rassemblé, et la simple majorité des voix fera décision. 9. Les demandes de renvoi d'un 186 tribunal à un autre... | |
 | Jérôme Mavidal - France - 1885 - 822 pages
...assigner. Art. 8. « Lorsque les trois quarts des voix ne se réuniront pas pour rejeter ou admettre une requête en cassation ou en prise à partie, la...question sera portée à tout le tribunal rassemblé, et la simple majorité des voix fera décision. ' Art. 9. • Les demandes de renvoi d'un tribunal... | |
 | Jérôme Mavidal - France - 1885 - 840 pages
...assigner. Art. 8. « Lorsque les trois quarts des voix ne se réuniront pas pour rejeter ou admettre une requête en cassation ou en prise à partie, la...question sera portée à tout le tribunal rassemblé, et la simple majorité des voix fera décision. Art. 9. « Les demandes de renvoi d'un tribunal à... | |
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... les trois quarts des voix se réunissent pour admettre la requête, elle sera définitivement admise ; l'affaire sera mise en jugement, et le demandeur en cassation ou en prise à partie sera autorisé à assigner. 
