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" Sur les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux ; — Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ; — Sur les règlements de juges et les prises à partie contre... "
Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée nationale, 1789-1791 - Page 9
by France assemblée nat - 1789
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...sur les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique; sur les prises à partie contre un tribunal entier. Voyez Cour de cassation....
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Le Courier de Provence, Volume 11

Etienne Dumont - 1791 - 710 pages
...dernier ressort , rendus pat les jttges de paix, ne seront pas soumis à la tassctkn. < 335 ) 2,". Les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre ^ pour cause de suspicion légitime , seront de la compétence de la cour de cassation. 3°, Les demandes en prise à partie, formée contre...
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Histoire de la Révolution de France: précédée de l'exposé rapide ..., Volume 5

François Marie de Kerverseau - France - 1792 - 446 pages
...les demandes en cassation contre les ju'Janerïç tendus en dernier ressort parles tribunaux j sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime; sur les réglemens de juges et les prises à partie contre un tribunal tnti' ij ec pour qu'il ne lût...
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Le dix-huit Brumaire: ou, Tableau des événements qui ont amené cette journée ...

Vincent de Langres Lombard - France - 1799 - 444 pages
...sur les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort, rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique , sur les prises à partie contre un tribunal entier. ;LXyi. Le tribunal de...
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Nouvelle géographie universelle, descriptive, historique ..., Volume 3

William Guthrie - 1802 - 466 pages
...sur les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort , rendus par les tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime^ ou de sûreté publique ; sur les prises à partie contre un tribunal entier. Le tribunal de cassation...
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Institution au droit maritime: ouvrage complet sur la législation maritime ...

Pierre B. Boucher - Admiralty - 1803 - 870 pages
...sur les demandes en cassation contre Jes jugemens en dernier ressort , rendus par les Tribunaux-, sur les demandes en renvoi d'un Tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique : sur les prises à partie contre un Tribunal entier. » Art. 66. « Le Tribunal...
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Oeuvres complètes de Condorcet, Volume 18

Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - Philosophy - 1804 - 514 pages
...demandes en cassation contre les jugements rendus par les tribunaux criminels et les jurys civils; s*. Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ; 3°. Sur les règlements de juges et sur les prises à partie contre les juges. Ils casseront les...
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Statistique élémentaire de la France: contenant les principes de cette ...

Jacques Peuchet - France - 1805 - 630 pages
...demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les autres tribunaux; 2°. sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique; 3°. sur les prises à partie contre un tribunal entier; 4°. sur les réglements...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806 - 400 pages
...elle renvoie le fond du procès au Tribunal qui doit en connoitre. i66. Cette Cour prononce aussi sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté pul)liî|ue , suf les prises à partie contre un Tribunal entier, sur les règlemens...
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Histoire philosophique de la révolution de France, depuis la ..., Volume 9

Antoine Fantin-Desodoards - France - 1807 - 484 pages
...demandes en cassation , contre les jugemeusrendus en dernier ressort en matière civile ou criminelle; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ; sur les réglemens de juges , et sur les prises à partie contre un tribunal entier. Les délits...
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