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" En matière civile, le délai pour se pourvoir en cassation ne sera que de trois mois, du jour de la signification du jugement à personne ou domicile, pour tous ceux qui habitent en France, sans aucune distinction quelconque, et sans que, sous aucun... "
Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée nationale, 1789-1791 - Page 14
by France assemblée nat - 1789
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...pourvoi et sa forme. 5. MATIÈRE CIVILE. Eu matière civile, le délai pour se pourvoir en cassation o<o=ouo o - domicile , pour tous ceux qui babitent en France , sans aucune distinction quelconque , et sans que,...
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Journal des municipalités, districts et départemens de l ..., Volume 3, Issue 8

1790 - 556 pages
...y seront jugée» sur rapport. "V. En matière civile , le délai , pour se pourvoir en cassation, ne sera que de trois mois du jour de la signification du jugement à personne ou domicile, pour tous ceux qui habitent en France , sans aucune distinction quelconque , & sans que ,...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 18

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 496 pages
...affaires qui y seront jugées sur rapport. V. En matière civile , le délai, pour se pouren cassation ne sera que de trois mois du jour de la signification du jugement à personn» où domicile , pour tous ceux qui habitent en France , sans aucune distinction quelconque...
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Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, Volume 6

Révolutions de Paris - 1790 - 744 pages
...XXI. « En matière civik le délai pour se pourvoir en cassation d'un jugement en dernier ressort , ne sera que de trois mois du jour de la signification du juge' ment, à personne ou à domicile, pour tous ceux qui demeurent en France , sans aucune distinction...
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Gazette des tribunaux: ou Recueil de jurisprudence et de ..., Volumes 1-2

Law - 1791 - 734 pages
...tribunaux du royaume, dsns toutes les Pilaires qui y seront jugées sur r?pport ». pourvoir en cassation , ne sera que de trois mois du jour de la signification du jugement à personne ou à domicile , pour tous ceux qui habitent en France, sans aucune distinction quelconque, et sans que, sous aucun...
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Cérémonial de l'empire français,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...prévenus par la loi du 27 ventôse an 8. Le délai pour se pourvoir en cassation, en matière civile s est de trois mois , du jour de la signification du jugement à personne ou domicile^ pour tous ceux qui habitent en France , sans aucune distinction. Le recours en cassation...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 15

France - Law - 1812 - 728 pages
...l'expiration du délai de l'opposition. 129. En matière civile, fe délai pour se pourvoir en cassation est de trois mois , du jour de la signification du jugement à personne ou domicile , sans que , sous aucun prétexte , il puisse être donné des lettres de relief de laps de...
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Almanach Du Département de L'Escaut Pour L'an 1809-1815, Volume 3; Volume 1811

312 pages
...lois , à raison de ses fonctions. Le délai pour se pourvoir en cassation , en matière civile, est de trois mois } du jour de la signification du jugement à personne ou domicile, pour ceux qui habitent en France, sans aucune distinction. Le recours en cassation contre...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 42

1832 - 386 pages
...du i" déc. 1790 porté expressément qu'en matière civile le délai pour se pourvoir en cassation ne sera que de trois mois du jour de la signification du jugement à personne ou domicile, pour tous ceux qui habitent en France, sans aucune distinction quelconque; — Que cette...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 3

1826 - 524 pages
...que le délai pour interjeter appel d'un jugement contradictoire, est fixé , par l'art. 443 CPG , à trois mois du jour de la signification du jugement à personne ou domicile, et que ce délai emporte déchéance, aux termes de l'art. 4 > Mue 'es cas ou ce délai doit...
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