Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée nationale, 1789-1791, Volume 36 |
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... délai de 50 années accordé au sieur Brulée , pour jouir du Canal projeté , courût à compter du jour que le Décret à intervenir seroit sanctionné , et dans ce cas , que le délai soit porté à 58 ans ; » 2 ° . Qu'à la fin de la jouissance ...
... délai de 50 années accordé au sieur Brulée , pour jouir du Canal projeté , courût à compter du jour que le Décret à intervenir seroit sanctionné , et dans ce cas , que le délai soit porté à 58 ans ; » 2 ° . Qu'à la fin de la jouissance ...
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... délai de jouissance plus long pour le faire profiter d'une indemnité proportionnée . La question préalable a été demandée sur cet amendement , adoptée , et l'article a été décrété tel qu'il est ci - devant rapporté . L'article XV a été ...
... délai de jouissance plus long pour le faire profiter d'une indemnité proportionnée . La question préalable a été demandée sur cet amendement , adoptée , et l'article a été décrété tel qu'il est ci - devant rapporté . L'article XV a été ...
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... délai pour se pourvoir en cassation d'un » jugement , ne sera que de trois mois du jour » de la signification du jugement , à personne ou » à domicile . » Cet article est trop général . Le moidre délai pour se pourvoir en cassation est ...
... délai pour se pourvoir en cassation d'un » jugement , ne sera que de trois mois du jour » de la signification du jugement , à personne ou » à domicile . » Cet article est trop général . Le moidre délai pour se pourvoir en cassation est ...
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... délai fixé , le mi- » nistre du roi , après ce délai expiré , en donnerá >> connoissance au tribunal ; s'il est prouvé que » les formes et les loix ont été violées , le juge- >> ment sera cassé sans que les parties puissent s'en ...
... délai fixé , le mi- » nistre du roi , après ce délai expiré , en donnerá >> connoissance au tribunal ; s'il est prouvé que » les formes et les loix ont été violées , le juge- >> ment sera cassé sans que les parties puissent s'en ...
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... délais fixés pour se pourvoir en cassation , tant pour les habitans du royaume , que pour les colons , les ... délai expiré , en donnera connoissance au tribunal , s'il est prouvé que les formes et les lois ont été violées . Le ...
... délais fixés pour se pourvoir en cassation , tant pour les habitans du royaume , que pour les colons , les ... délai expiré , en donnera connoissance au tribunal , s'il est prouvé que les formes et les lois ont été violées . Le ...
Common terms and phrases
adjugée Administrateurs Adresse Agens ainfi articles Assignats auffi auront Avignon avoient avoit Beffort bureau c'eft c'eſt Caiffe caporal cautionnement charge ci-devant citoyens Comité de Constitution Comité des Finances comité militaire Commissaires Comtat conferver cour de cassation cret d'artillerie d'Avignon Décret suivant Délibération demande deniers Départemens Département Député desdits Directoire Domaines nationaux étoient étoit fans fervice feul fociété foit fonctions font force publique forme fous gardes nationales grade impositions jour juges l'Affemblée l'article L'Assemblée a ordonné L'ASSEMBLÉE NATIONALE ladite LANJUINAIS lecture lettre lois LYDDA Meffieurs Membre a proposé Membre du Comité ment Ministres mois n'eft Nation néceffaire Novembre Officiers Municipaux pape pétition peuple avignonois pourront premier présent Décret Président a répondu Procès-verbal projet de Décret Receveurs de District refpectifs Régiment Régiment d'Orléans renvoyée au Comité requête Rodilhan Royaume Séance Section sera seront sieur tabac tion toyens Tréfor Trésor public Tribunal de Cassation כל
Popular passages
Page 27 - Je jure de veiller avec soin sur les fidèles de la paroisse qui m'est confiée, d'être fidèle à la nation, à la loi et au roi, et de maintenir de tout mon pouvoir la constitution décrétée par l'Assemblée Nationale et acceptée par le roi.
Page 9 - Sur les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux ; — Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ; — Sur les règlements de juges et les prises à partie contre un tribunal entier.
Page 5 - Avant que la demande en cassation ou en prise à partie soit mise en jugement, il sera préalablement examiné et décidé si la requête doit être admise, et la permission d'assigner accordée.
Page 14 - En matière civile, le délai pour se pourvoir en cassation ne sera que de trois mois, du jour de la signification du jugement à personne ou domicile, pour tous ceux qui habitent en France, sans aucune distinction quelconque, et sans que, sous aucun prétexte, il puisse être donné des lettres de relief de laps de temps pour se pourvoir en cassation. 15.
Page 10 - La déclaration détaillée de cet abandon perpétuel sera faite par écrit au secrétariat de l'administration municipale , par le propriétaire ou par un fondé de pouvoir spécial. Les cotisations des objets ainsi abandonnés, dans les rôles faits antérieurement à l'abandon, resteront à la charge de l'ancien propriétaire.
Page 8 - ... de juger les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime, les conflits de juridiction et les règlements de juges, les demandes de prise à partie contre un tribunal entier.
Page 2 - ... les trois quarts des voix se réunissent pour admettre la requête, elle sera définitivement admise ; l'affaire sera mise en jugement, et le demandeur en cassation ou en prise à partie sera autorisé à assigner.
Page 1 - Décret , qu'à la charge , 1°. de supporter les frais de l'expertise , 2°. d'eifectuer le paiement réel, tant de la totalité de la somme à laquelle le rachat aura été liquidé , que des frais de l'expertise, dans le mois du jour de l'acte qui aura liquidé le montant du rachat Ou de la signification du jugement en dernier ressort , ou passé en force...
Page 24 - Provisoirement et jusqu'à ce qu'il ait été autrement statué, le règlement qui fixait la forme de procéder au conseil des parties, sera exécuté au tribunal de cassation, à l'exception des points auxquels il est dérogé par le présent décret.