ration, de leur dévouement et de leur respect. » 15°. D'une lettre du sieur de Quevauvillers, Commandant du troisième Escadron de Mestrode-Camp, Cavalerie, en garnison à Saint-Dizier, qui met sous les yeux de l'Assemblée les actes d'approbation que les Municipalités d'Eureville, et de Saint-Dizier, et le Directoire du District dudit Saint-Dizier, Département de la hauteMarne, se sont empressés à lui faire tenir pour lui témoigner authentiquement la satisfaction du zèle courageux et patriotique, qui a animé cet Escadron, lors du malheureux incendie qui a eu lieu dans une des halles du sicur Lepage, propriétaire de la forge d'Eureville.

» 16°. D'une Adresse du sieur Vanlerberghe, Négociant à Douay, contenant un mémoire justificatif de sa créance sur l'Etat : cette Adresse et ce mémoire ont été renvoyés au Comité de Liquidation.

כל

17o. D'une Adresse de la Municipalité de la Ville de Hennebond, District du même nom, portant adhésion aux réclamations de la Municipalité de Nantes, et autres. du Royaume, sur la préséance dans les marches et les cérémonies publiques : cette Adresse a été renvoyée au Comité de Constitution.

» 18°. D'une lettre du Secrétaire perpétuel de l'Académie des Sciences, contenant un pro jet de Décret, d'une instruction de cette Acadé

mie, sur les poids et mesures du Royaume. L'Assemblée a ordonné l'impression et le renvoi de ces trois pièces au Comité d'Agriculture et de Commerce.

19°. D'une Adresse du sieur Guiral, inven teur d'une machine à l'aide de laquelle un homme seul fait, tout-à-la-fois, l'office de bœufs ou · de chevaux qui tirent la charrue, et celui du laboureur qui la dirige. L'auteur, qui lui-même a fait à la Barre la lecture de cette Adresse, a déclaré faire le dépôt de sa découverte à l'Assemblée, et l'a priée de nommer des Commissaires pris dans son sein, afin de constater le genre du mé canisme et le principe du mouvement de cette machine l'honneur de la Séance lui a été accordé, et son Adresse a été renvoyée au Comité d'Agriculture et de Commerce.

» 20°. D'une autre lettre du Secrétaire Perpétuel de l'Académie des Sciences, qui a l'honneur d'inviter MM. les Députés qui veulent bien accorder quelque marque d'intérêt à ses travaux, d'assister à sa Séance publique où sera lu l'éloge de M. Franklin, et à cette lettre étoient joints 24 billets pour MM. les Députés auxquels il sera réservé des places.

» 21°. Du résultat du scrutin de l'Assemblée sur la nomination des six Membres additionnels au Comité de Judicature, par l'effet duquel se trouvent élus :

« MESSIEURS,

Regnier,

Des Mazières.

Audier,
Sombard,

Bouche, l'aîné.

Vieillard de Coutances.

Ensuite de ces lectures et annonces, un Membre du Comité Militaire a fait un rapport sur lequel après quelques débats, est intervenu le Décret

suivant :

« L'ASSEMBLÉE NATIONALE, après avoir entendu son Comité Militaire relativement à la destitution qu'a éprouvée le sieur de Keating, Major titulaire du Régiment d'Infanterie Irlandaise de Walsh;

» Décrète que son Président se retirera pardevers le Roi, à l'effet de lui exposer que la justice et la Loi ont été violées à l'égard du sieur de Keating, Major titulaire du Régiment d'Infanterie Irlandaise de Waslh, et pour supplier Sa Majesté de donner les ordres nécessaires pour qu'il soit fait droit sur les plaintes de cet Officier.

» Décrète aussi que le Comité Militaire présentera incessamment un projet de loi générale, pour le jugement des réclamations qui ont été ou seront par la suite élevées par des Militaires contre les destitutions prononcées sur des ordres arbitraires.

Un autre Membre, au nom du Comité d'Agriculture et de Commerce, a fait un rapport duquel est résulté le Décret qui suit :

L'ASSEMBLÉE NATIONALE, après avoir en- tendu son Comité d'Agriculture et de Commerce, et la Pétition du Directoire du Département de la Gironde, décrète :

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Que toute espèce de grains, farines et légumes venant de l'Étranger dans un Port de France, quel qu'il soit, seront déclarés par entrepôt, et pourront être réexportés pour tels autres Ports de France ou de l'Etranger qu'on voudra, à la charge par celui qui en fera la réexportation, de justifier par-devant les Officiers Municipaux des lieux, que ce sont réellement les mêmes grains, farines et légumes venant de l'Etranger qu'il se propose de réexporter, en se conformant au surplus à son Décret du 18 Septembre 1789

M. Collin, Député de la Loire inférieure, absent par congé du 18 Septembre dernier, pour constater son retour qui date d'aujourd'hui, a présenté son congé, et l'a fait viser au bureau des Secrétaires.

L'ordre du jour appeloit la suite du Projet de Décret sur les Domaines Nationaux aliénés, engagés ou échangés; en conséquence, un Membre du Comité des Domainesa soumis successivement à

la discussion les articlesde ce projet, depuis et compris le vingt-deuxième, jusqu'au 39 et dernier inclusivement; lesquels, après quelques débats et divers amendemens fondus dans la rédaction des articles, ont été décrétés ainsi qu'il suit :

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ART. X X I I.

« L'Echangiste dont le contrat sera révoqué, sera, au même instant, remis en possession réelle et actuelle de l'objet par lui cédé en contr'échange, sauf les indemnités respectives qni pourroient être dues; et s'il a été payé des soultes ou retours de part ou d'autre, ils seront rendus à la même époque; et si les soultes n'ont pas été payées, il sera fait raison des intérêts pour le temps de la jouissance.

ART. X X II I.

» Les Echangistes qui auront rempli toutes les conditions prescrites, et qui, par le résultat des opérations, se sont trouvés débiteurs d'une soulte dont ils ont dû payer les intérêts jusqu'à ce qu'ils eussent fourni des biens et domaines fonciers de mêmes nature, qualité et valeur, seront admis à payer lesdits retours ou soultes, avec les intérêts en deniers ou assignats, sans aucune retenue l'Administrateur-général des Domaines sera autorisé à donner toute quittance bonne et valable,

et