SUITE DU PROCÈS-VERBAL DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE. Du Mercredi 27 Novembre 1790. LECTURE faite des Procès-verbaux des deux Séances de la veille, un Député de Corse a demandé que tous les Officiers du ci-devant ConseilSupérieur de cette Isle, même les Originaires de Corse, fussent renvoyés à se pourvoir au Comité des Pensions. On a insisté sur cette Motion à plu sieurs reprises; mais il a été observé que ces renvois ne préjugeant rien et pouvant être demandés avec le même droit par chacun de ceux qui prétendent à une pension sur le Trésor public, il étoit plus simple de se présenter directement à ce Comité, et fort convenable de ne pas consumer en de si vains préliminaires le temps destiné aux Séances. Pour terminer la discussion, il a été décrété qu'il seroit fait mention de cette demande dans le Procès-verbal, et néanmoins qu'on passeroit à l'ordre du jour. M. Augustin Bourdeaux remplaçant M. Margone, Député du Perche, a été admis à prêter le serment civique en qualité de Député. Un Membre du Comité de Constitution a proposé et fait adopter le Décret suivant : « L'ASSEMBLÉE NATIONALE, décrète ce qui suit: ARTICLE PREMIER. « Tous les Ambassadeurs, Ministres, E Envoyés, Résidens, Consuls, Vice-Consuls ou Gérens auprès des Puissances Etrangères, leurs Secrétaires, Commis, et Employés Français, feront parvenir à l'Assemblée Nationale, ou à la Législature prochaine, un acte par eux signé et scellé du sceau de la Chancellerie ou Secrétariat de l'Ambassade ou de l'Agence, contenant leur serment civique. 3 Cet acte sera envoyé dans les délais suivans, savoir; par ceux qui sont en Europe, dans un mois, à compter du jour de la notification du présent Décret; » Par ceux qui sont dans les Echelles du Levant et de Barbarie, dans trois mois; » Par ceux qui sont dans les Colonies de l'A mérique, dans cinq mois; » Par ceux qui sont aux Isles-de-France et de Bourbon, ou aux Indes Orientales, dans quatorze mois. ART. I I. » Le serment qu'ils prêteront sera conçu en ces termes : « Je jure d'être fidèle à la Nation à la Loi, et au Roi; de maintenir de tout mon pouvoir la Constitution décrétée par l'Assemblée Nationale et acceptée par le Roi, et de défendre auprès de (exprimer ici le nom de la Puissance) ses Ministres et Agens, les Français qui se trouveront dans ses Etats >>. ART. II I. » Les Agens du Pouvoir exécutif qui, à dater du jour de la publication du présent Décret, seront envoyés hors du Royaume avec l'une ou l'autre des qualités désignées à l'article premier, prêteront leur serment entre les mains des Offi ciers Municipaux du lieu de leur départ. A RT. I V. » Ceux qui ne se conformeront pas au présent Décret, seront rappelés, destitués de leurs places, et déclarés incapables de toute fonction ou commission publique, jusqu'à ce qu'ils ayent prêté le serment ci-dessns ordonné ». Sur la proposition du même Membre, l'Assemblée a renvoyé à son Comité Diplomatique la déclaration des sieurs Fraisse, Bedine et autres, dont il a déjà été fait mention dans le Procèsverbal du 26 Octobre dernier, et a chargé ce Comité de proposer, dans huit jours, ses vues à ce sujet. Un Membre du Comité de Judicature a proposé et fait adopter le Décret suivant : » L'ASSEMBLÉE NATIONALE, après avoir entendu son Comité de Judicature sur les réclamations des Officiers de la Chambre des Comptes d'Aix, décrète que l'article VII du Titre I de son Décret des 2, 6 et 7 Septembre dernier, sera exécuté, et que sur le surplus il n'y a lieu à délibérer ». On a commencé la lecture du projet d'Instruction sur la contribution foncière; mais cette lecture a été interrompue par la Motion qui a été décrétée de faire imprimer et distribuer l'Instruction, de la discuter au Comité des Impositions, lequel fera, Lundi prochain, à une Séance extraordinaire du soir, le rapport des difficultés qui se seront élevées. Ensuite, on a repris la discussion sur la formation du Tribunal de Cassation. Un Membre du Comité de Constitution a fait, à ce sujet, un rapport dans lequel il a présenté divers plans de |