DE M. PRUGNON, SUR le titre II du nouveau & dernier projet du Comité de conftitution concernant la cour de caffation. IMPRIMÉE PAR ORDRE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE. A PARIS, DE L'IMPRIMERIE NATIONALE Ο Ρ Ι Ν Ι Ο Ν DE M. PRUGNON, SUR le titre II du nouveau & dernier projet du Comité de conftitution concernant la cour de caffation. IMPRIMÉE PAR ORDRE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE. A PARIS, DE L'IMPRIMERIE NATIONALE: Ο ΡΙΝΙΟ Ν DE M. PRUGNON, SUR le titre II du nouveau & dernier projet du Comité de conftitution, concernant la Cour de caffation. IMPRIMÉ PAR ORDRE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE. UNE. NE Cour Suprême de cassation, celle qui est non le tribunal des parties, mais celui de la loi réduite à 30 juges ces 30 juges divisés en trois sections; chacune d'elles jugeant au nombre de 5, non pas seulement de la violation des formes, mais de l'honneur même de la justice puisqu'elles connoîtront de toutes les prises à parties: un bureau sortant du sein de ces sections, & formé de 6 commissaires qui concentreront en eux toute l'autorité de la cour de cassation le ministre de la justice, président né du tribunal entier, placé en même tems à la tête de chacune de ces petites fractions, & revêtu du droit de mulcter arbitrairement tous les juges de l'empire, sans même les avoir entendus, & de leur ravir la confiance des citoyens voilà le tableau réduit des dispositions que présente le troisième èt dernier projet du comité. A |