SUITE DU PROCÈS-VERBAL DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE. Du Mardi 9 Novembre 1790, au matin. LECTURE faite du Procès-verbal de la Séance d'hier, un Membre du Comité de Constitution a proposé et fait adopter les deux Décrets suivans: « L'ASSEMBLÉE NATIONALE, après avoir entendu le rapport du Comité de Constitution sur la pétition du Directoire du Département du Doubs, et du Conseil du District de Besançon ; >> Décrète que l'Arrêté du Département du Doubs, du 19 Octobre dernier, sur la rectification de la nouvelle composition des Cantons du District de Besançon, sera exécuté tant pour la fixation de leurs Chefs-lieux, que de leurs limites respectives». « L'ASSEMBLÉE NATIONALE, après avoir entendu le rapport du Comité de Constitution sur la A pétition du Directoire du Département du Gard, et du Conseil du District de Nîmes, décrète ce qui suit : ARTICLE PREMI E R. » Les Paroisses de Bouillargues, Rodilhan, Caissargues et Garons, formeront entr'elles, et séparément de la Ville, une seule et même Municipalité, dont le Siége sera établi à Bouillargues. ART. II. <<< Il ne sera rien innové, quant à présent, aux impositions, octrois, dettes ét affaires communes entre la Ville de Nîmes et les Paroisses, jusqu'à l'établissement du nouveau mode d'impositions décrété par l'Assemblée Nationale, sauf, à cette époque, à procéder à la division des affaires communes, sous la surveillance des Directoires de Département et de District. ART. III. » Les lieux de Bouillargues, Rodilhan, 'Caissargues et Garons, demeureront distraits de l'arrondissement du Canton de Nîmes; les Communautés de Manduel et de Redessan le seront aussi de l'arrondissement de celui de Marguerites, et il sera formé de leur réunion un huitième Canton dont Manduel sera Chef-lieu, et qui sera formé ainsi qu'il suit: Manduel, Redessan Rodilhan Bouillargues, Garons. Un Membre du Comité des Pensions a rendu compte des difficultés qui se sont élevées par rapport à l'expédition des provisions de M. Fleurieu, nouveau Ministre de la Marine, à cause d'un brevet de retenue de 400,000 livres, accordé à M. la Luzerne, son prédécesseur. Après avoir exposé les diverses questions que cette affaire présente, leur difficulté et leur connexité avec les questions générales sur les droits des Porteurs de brevets de retenue, il a conclu à ce que toutes ces questions fussent ajournées à Vendredi 19 de ce mois et que cependant le rapport qui a été arrêté sur ce sujet au Comité des Pensions, réuni avec des Commissaires du Comité Militaire et de Judicature, fût imprimé et envoyé à domicile: ce qui a été décrété. M. Gouttier, Député du Département de la Dordogne, absent par congé de l'Assemblée Nationale, a annoncé son retour. La discussion sur la formation du Tribunal de Cassation a été ouverte. Un Membre a fait des observations contre divers articles du proje du Comité de Constitution. Il a présenté un autre projet dont l'Assemblée a ordonné l'imque des observations. pression, ainsi Un autre Membre a insisté sur la nécessité d'abréger le temps de service des Membres de la Cour de Cassation, afin d'éviter tout ce qui pourroit ramener la perpétuité; il a proposé de décider avant tout les questions suivantes : « 1. Quel sera le nombre des Membres du Tribunal de Cassation? » 2°. Pour quel temps chacun d'eux sera-t-il institué ? » 3°. Par qui seront-ils nommés? >>40. Comment seront ils nommés ? Un autre Membre a proposé un plan de formation du Tribunal de Cassation et de la hauteCour Nationale, et l'Assemblée en a ordonné l'impression. Un autre a proposé et l'Assemblé a décrété que la discussion fût suivie selon l'ordre de ces quatre questions: » 1°. Quelles seront les fonctions du Tribunal de Cassation? » 2°. Quelle sera la formation de ce Tribunal? » 3°. Quelles seront les fonctions de la hauteCour Nationale ? ככ » 4°. Quelle sera la composition de cette Cour? Il a été fait lecture d'une lettre du Maire |