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mis sous la protection de la Loi, et ne pourront sortir de France avant qu'ils ayent satisfait à la responsabilité.

Adresse des Officiers Municipaux de Neaulphele-Château, District de Montfort-la-Maury, qui annoncent que toutes les Municipalités et Gardes Nationales du Canton ont fait célébrer un Service funèbre en l'honneur des illustres victimes de leur patriotisme à Nancy, et ont fait don, pour le secours de leurs Veuves et Orphelins, d'une somme de 24 livres 15 sols.

Lettre de M. Bailly, qui prévient l'Assemblée que la Municipalité a fait, Vendredi dernier l'adjudication de deux maisons nationales situées rue Saint-Jacques; la première louée 2,100 liv. estimée 28,100 livres, adjugée 47,000 livres ; et la seconde, louée 1,700 livres, estimée 22,667 liv., adjugée 38,000 livres.

Lettre du Lieutenant-Colonel commandant le Régiment d'Orléans, Dragons, en garnison à Rennes, contenant une Adresse de cé Régiment, présentée à M. de Behague, Maréchal-de-CampInspecteur, le 16 Octobre 1790, jour auquel il a commencé l'audition et la vérification des comptes dudit Régiment, suit la teneur de ladite Adresse (1) : Adresse des Huissiers résidens à Versailles qui demandent à remplir concurremment et al(1) Cette Adresse se trouve annexée au présent Procès-verbal.

ternativement auprès des différens Tribunaux de ladite Ville, les fonctions de leur ministère.

L'Assemblée l'a renvoyée au Comité de Cons

titution.

L'Assemblée a ordonné le renvoi au Comité Diplomatique, qui devra en rendre compte à la prochaine Séance du soir, de l'Adresse de la Section de la Bibliothèque, tendante à renvoyer les Ministres et les Commis employés sous leurs ordres, et à rappeler les Ambassadeurs Français qui sont actuellement dans les Cours étrangères.

Un Député de la Ville de Grasse a fait hommage à l'Assemblée Nationale, au nom du sieur Quéquie, Docteur en Médecine, d'un Ouvrage sur les abus de la Médecine, et sur les moyens d'y remédier. Il a demandé que l'Ouvrage fût renvoyé au Comité de Santé ; ce qui a été accordé par l'Assemblée Nationale.

Le sieur Jean-Baptiste Marragon, Maire et Député extraordinaire de la Ville de Carcassonne chef-lieu du Département de l'Aude, admis à la barre a prononcé un Discours par lequel il a annoncé ;

« 1°. Que le calme étoit rétabli dans son Département; que la simple manifestation des intentions de l'Assemblée Nationale, sur la libre circulation des grains, avoit fait tout rentrer dans l'ordre; que l'intérêt public exigeoit cependant

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qu'on y laissât encore des forces suffisantes, et notamment le Régiment de Noailles.

» 2°. Il a demandé que le Corps législatif voulût bien accorder sa protection aux travaux commencés sous les murs de Carcassonne, pour ajouter une perfection nécessaire au Canal des Mers.

» 3°. Recevoir la soumission détaillée des Biens nationaux que la même Ville a offert d'acheter, et qu'elle s'étoit obligée de rapporter, suivant ce qui est consigné dans le Procès-verbal de l'Assemblée Nationale du 25 Septembre dernier.

» 4°. Il a prié l'Assemblée d'agréer le tribut d'admiration et de l'inébranlable fidélité de ses Concitoyens.

M. le Président a répondu :

« L'Assemblée Nationale reçoit avec satisfaction les expressions des sentimens manifestés par les habitans de Carcassone, et prendra leurs demandes en considération. Elle vous accorde les honneurs de sa Séance »>.

L'Assemblée Nationale a ensuite décrété, sur la Motion d'un de ses Membres, que l'état détaillé des Biens nationaux pour lesquels la Municipalité de Carcassonne a fait sa soumission, sera renvoyé au Comité d'Aliénation, pour y être annexé à la soumission déjà remise, et jointe a celle des autres Municipalités admises à acheter de Biens Na tionaux jusqu'à concurrence de 400 millions.

Il a été fait lecture par un Membre du Comité

de Marine, de l'Adresse des Marins et Militaires de l'Armée navale de Brest, à l'Assemblé Nationale; et sur la proposition qui en a été faite, l'Assemblée a décrété qu'il en seroit fait une mention honorable dans son Procès-verbal, et qu'elle seroit imprimée (1).

Le même Membre a proposé, au nom du Comité de Marine, un Décret qui a été adopté comme il suit:

« L'ASSEMBLÉE NATIONALE, sur le rapport de son Comité de Marine, décrète :

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Qu'à compter de la date de la publication du présent Décret, il sera fourni aux Matelots formant les Equipages des Vaisseaux, du moment qu'ils seront en rade, du tabac, comme il leur est fourni à la mer, et aux prix qu'il est donné aux Soldats; que le prix en sera retenu sur leurs gages, et qu'ils n'en pourront transporter à terre ni dans les Ports ».

Un Membre du Comité d'Agriculture et de Commerce a pris la parole, et a rendu compte d'une pétition faite à l'Assemblée Nationale par la Chambre du Commerce de la ci-devant Province de Picardie, tendante a ordonner l'exécution d'un Arrêt du Conseil du premier Février 1724, qui a proscrit le droit de tour, prétendu

(1) Cette Adresse se trouve annexée au présent Procès verbal,

par les Gribanniers navigeant sur la Rivière de Somme, droit que ces Gribanniers viennent de tenter de renouveler au préjudice du commerce et de la libérté individuelle, et a proposé le Décret suivant, qui a été adopté.

1

«L'ASSEMBLÉE NATIONALE, après avoir ouï le rapport de son Comité de Commerce et d'Agriculture sur la demande de la Chambre du Commerce de la ci-devant Province de Picardie, décrète que jusqu'à ce qu'il ait été prononcé, d'après l'avis du Département de la Somme, ou de son Directoire, sur la question de savoir si le service des Gribanniers et Mariniers de la Rivière de Somme, pour le transport de Marchandises et autres denrées, doit être fait tourà-tour, ou non, par les bateaux ou gribannes qui font ce service, l'Arrêt du Conseil du premier Février 1724, qui abolit ce prétendu droit de tour, sera provisoirement exécuté selon sa forme et teneur; en conséquence, autorise tous Bateliers établis sur la Rivière de Somme à voiturer, comme les Gribanniers, les marchandises et autres objets de Saint-Vallery à Amiens, et d'Amiens à SaintVallery et autres lieux, le long de la Rivière de Somme, au prix dont ils conviendront de gré à gré avec les Marchands, Propriétaires et Commissionnaires de marchandises. Fait défenses aux Gribanniers et à tous autres de troubler ceux

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