Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée nationale, 1789-1791, Volume 36 |
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adjugée Administrateurs Adresse Agens ainſi Assignats auront auſſi Avignon avoient avoit Beffort bureau c'eſt caporal cautionnement charge ci-devant citoyens Comité de Constitution Comité des Finances comité militaire Commissaires Comtat conſtitution cour de cassation d'artillerie d'Avignon Décret suivant défenſe Délibération demande deniers Départemens Département Député desdits Directoire Directoire de District Domaines nationaux eſt étoient étoit fans foit fonctions force publique forme gardes nationales grade jour jugement l'article L'Assemblée a ordonné L'ASSEMBLÉE NATIONALE ladite LANJUINAIS lecture lettre lois lorſque LYDDA Membre a proposé Membre du Comité ment Meſſieurs Ministres mois n'eſt Nation Novembre Officiers Municipaux pape pétition peuple avignonois pluſieurs pourront présent Décret Président a répondu Procès-verbal projet de Décret Receveurs de District Régiment renvoyée au Comité requête Rodilhan s'eſt ſans Séance Section sera seront ſervice ſes ſeul sieur ſociété ſon ſont ſous ſur tabac tion toyens Tréſor Trésor public Tribunal de Cassation ככ
Popular passages
Page 29 - Je jure de veiller avec soin sur les fidèles de la paroisse qui m'est confiée, d'être fidèle à la nation, à la loi et au roi, et de maintenir de tout mon pouvoir la constitution décrétée par l'Assemblée Nationale et acceptée par le roi.
Page 11 - Sur les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux ; — Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ; — Sur les règlements de juges et les prises à partie contre un tribunal entier.
Page 7 - Avant que la demande en cassation ou en prise à partie soit mise en jugement, il sera préalablement examiné et décidé si la requête doit être admise, et la permission d'assigner accordée.
Page 16 - En matière civile, le délai pour se pourvoir en cassation ne sera que de trois mois, du jour de la signification du jugement à personne ou domicile, pour tous ceux qui habitent en France, sans aucune distinction quelconque, et sans que, sous aucun prétexte, il puisse être donné des lettres de relief de laps de temps pour se pourvoir en cassation. 15.
Page 12 - La déclaration détaillée de cet abandon perpétuel sera faite par écrit au secrétariat de l'administration municipale , par le propriétaire ou par un fondé de pouvoir spécial. Les cotisations des objets ainsi abandonnés, dans les rôles faits antérieurement à l'abandon, resteront à la charge de l'ancien propriétaire.
Page 10 - ... de juger les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime, les conflits de juridiction et les règlements de juges, les demandes de prise à partie contre un tribunal entier.
Page 4 - ... les trois quarts des voix se réunissent pour admettre la requête, elle sera définitivement admise ; l'affaire sera mise en jugement, et le demandeur en cassation ou en prise à partie sera autorisé à assigner.
Page 3 - Décret , qu'à la charge , 1°. de supporter les frais de l'expertise , 2°. d'eifectuer le paiement réel, tant de la totalité de la somme à laquelle le rachat aura été liquidé , que des frais de l'expertise, dans le mois du jour de l'acte qui aura liquidé le montant du rachat Ou de la signification du jugement en dernier ressort , ou passé en force...
Page 26 - Provisoirement et jusqu'à ce qu'il ait été autrement statué, le règlement qui fixait la forme de procéder au conseil des parties, sera exécuté au tribunal de cassation, à l'exception des points auxquels il est dérogé par le présent décret.