Les démembrements de la propriété et les actions possessoires |
Common terms and phrases
1er décembre 20 août actes actions posses actions possessoires arrêt articles Attendu Aubry et Rau aura bois de l'Etat Chambre civile Chambre des requêtes Code civil Code forestier complainte concerne considérer constitue constituent controverse Cour de cassation cours d'eau d'ailleurs d'usages forestiers décembre demandeur Demolombe destination du père eaux pluviales effet exempte de vices exercée façon Fépin fonds dominant fonds inférieur fonds servant fonds supérieur forêts héritages Houdart intenter invoquer juge du possessoire jurisprudence l'action l'auteur du trouble l'emphytéose l'enclave l'homme l'usufruit législateur marronage ment non-apparentes pêche possesseur possession efficace possession utile pourra précaire preneur prescription présomption preuve priétaire priété proprié propriétaire du fonds propriété règles réintégrande res nullius riverain s'exercer sera servitude d'évier servitude de passage servitudes continues servitudes discontinues servitudes personnelles session sessoire seulement sion superficiaire superficie susceptibles d'une possession système termes de l'article tion Toullier troublé dans l'exercice tudes usagers vitude voisin
Popular passages
Page 3 - Les actions possessoires ne seront recevables qu'autant qu'elles auront été formées, dans l'année du trouble, par ceux qui, depuis une année au moins, étaient en possession paisible par eux ou les leurs, à titre non précaire.
Page 59 - Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.
Page 132 - Ceux qui possèdent pour autrui, ne prescrivent jamais , par quelque laps de temps que ce soit. Ainsi, le fermier, le dépositaire, l'usufruitier, et tous autres qui détiennent précairement la chose du propriétaire, ne peuvent la prescrire.
Page 53 - Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué.
Page 109 - Toute haie qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en état de clôture, ou s'il n'ya titre ou possession suffisante du contraire.
Page 87 - Celui dont la propriété borde une eau courante autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'art. 538, au titre de la Distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés.
Page 1 - La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom.
Page 87 - Distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. — Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre, à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire.
Page 58 - Il n'ya destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude.