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" Néanmoins, dans les mêmes cas, le légataire universel aura la jouissance des biens compris dans le testament, à compter du jour du décès, si la demande en délivrance a été faite dans l'année, depuis cette époque; sinon, cette jouissance ne... "
Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques ... - Page 66
by Fournier (jurisconsulte) - 1802
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...d'acqvérirla Prop. tenu de leur demandee la délivrance des biens compris dans le testament. 1005. Néanmoins, dans les mêmes cas, le légataire universel aura la jouissance des bien* compris dans le testament , à compter du jour «lu décès , si la demande en délivrance a...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament. 1005. Néanmoins, dans les mêmes cas , le légataire universel...sinon, cette jouissance ne commencera que du jour de la demande formée en justice , ou du jour que la délivrance aurait été volontairement consentie....
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...olographes. Cette discussion donne l'explication de plusieurs articles qui suivent. ART. »oo5. « Néanmoins, dans les mêmes cas, le » légataire...dans » l'année , depuis cette époque ; sinon cette jouis» sauce ne commencera que du jour de la demande » formée en justice, ou du jour que la délivrance...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament. ' ^ . 1005. Néanmoins, dans les mêmes cas, le légataire universel...délivrance a été faite dans l'année , depuis cette époqne ; sinon, cette jouissance ne commencera que du jour de la demande formée en justice, ou du...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...délivrance des biens compris dans le testament. ioo5. Néanmoins, dans les m¿mcs cas, le léeatainï universel aura la jouissance des biens compris dans...sinon, cette jouissance ne commencera que du jour de la demande formée eu justice , ou du jour que la délivrance aurait été volontairement consenti«....
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...h)polbérairement pour le tout; et testament. ?a4, -i i.~-, 916, ion, lojfl lo»6t Néanmoins, dans les même* cas, le légataire universel aura la jouissance des...compris dans le" testament, à compter du jour du déce», si la deimnde en délivrance a élé faite dans l'année, depuis cette époque ; HÎTinn ,...
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Traité des donations, des testamens et de toutes autres ..., Volume 2

J. Grenier - 1826 - 612 pages
...s'explique. Il doit avoir la jouissance à compter du décès, si la demande en délivrance a été formée dans l'année , depuis cette époque, sinon cette jouissance ne commencera que du jour de la demande formée en justice ou du jour que la délivrance aurait été volontairement consentie....
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Cours de code civil, Volume 4

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 456 pages
...délivrance ne préjudicie cependant en rien à la jouissance du légataire, qui a toujours droit aux fruits, à compter du jour du décès, si la demande en délivrance a été formée dans l'année; sinon, du jour de la demande, ou du jour que la délivrance a été vo1oo6....
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 12

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...d'autant iooS moins droit de se plaindre de cette saisine momentanée, qu'il recueillera les fruits à compter du jour du décès, si la demande en délivrance a été formée dans l'année. Si l'héritier institué ou le légataire universel ne se trouve iooc point...
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Manuel du notaire, et de l'aspirant au notariat, ou Instructions sur tous ...

A. Goux - 1834 - 386 pages
...délivrance de ce qui lui a été légué dans le testament ( art. 1oo4). 684- Le légataire universel at-il la jouissance des biens compris dans le testament à compter d'u jour du décès du testateur? La jouissance lui est justement acquise à compter du jour du décès , si la demande...
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