Code constitutionnel de la Belgique: expliqué par ses motifs, par ses exemples et par les décisions administratives et judiciaires, avec la solution, sous chaque article, des difficultés et des principales questions que présente le texteTarlier, 1866 |
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Common terms and phrases
1er avril actes adopté amendements annuler arrêtés Arrondissement administratif Arrondissement administratif d'Ypres article attributions avril Belgique bourgmestre et échevins budget bulletins bureau principal cens électoral chambre des représentants citoyens civil CLASSE Code collége des bourgmestre commissaires commission commune conformément conseil communal conseil provincial conseillers à élire Constitution convocation cour de cassation d'après décision déclaration délai délibérations dépenses députation permanente déterminé discussion disposition doit domicile élec électeurs élections éligibles élus établi fixé fonctions gouvernement gouverneur greffier habitants jours judiciaire juge juin l'approbation l'art l'article l'assemblée l'élection l'État lieu liste loi communale loi électorale loi provinciale lois membres ment munal naturalisation nombre nomination nommés notifiée pénal permanente du conseil police pourra présente loi président procès-verbal proposition province PROVINCE DE LIMBOURG publique question receveur réclamation règle s'il scrutateurs scrutin séance secrétaire section centrale seil sénat sénateurs sera session suffrages Termonde Theux ticle tion tribunaux Union Belge voix vote
Popular passages
Page 34 - Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit.
Page 63 - La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger.
Page 47 - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression qu'avec l'autorisation de la Chambre, dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.
Page 38 - Belgique, l'éditeur, l'imprimeur ou le distributeur ne peut être poursuivi. Art. 19. Les Belges ont le droit de s'assembler paisiblement et sans armes, en se conformant aux lois, qui peuvent régler l'exercice de ce droit, sans néanmoins le soumettre à une autorisation préalable. Cette disposition ne s'applique point aux rassemblements en plein air, qui restent entièrement soumis aux lois de police.
Page 56 - Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.
Page 38 - L'instruction publique donnée aux frais de l'Etat est également réglée par la loi. Art. 18. — La presse est libre ; la censure ne pourra jamais être établie ; il ne peut être exigé de cautionnement des écrivains, éditeurs ou imprimeurs. Lorsque l'auteur est connu et domicilié en Belgique, l'éditeur, l'imprimeur ou le distributeur ne peut être poursuivi.
Page 38 - L'enseignement est libre ; toute mesure préventive est interdite ; la répression des délits n'est réglée que par la loi. L'instruction publique donnée aux frais de l'Etat est également réglée par la loi.
Page 35 - Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique dans les cas et de la manière établie par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 184 - Au recrépiment du bas des murailles des appartements et autres lieux d'habitation, à la hauteur d'un mètre; Aux pavés et carreaux des chambres, lorsqu'il y en a seulement quelques-uns de cassés; Aux vitres, à moins qu'elles ne soient cassées par la grêle, ou autres accidents extraordinaires et de force majeure, dont le locataire ne peut être tenu; Aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermeture de boutiques, gonds, targettes et serrures.
Page 66 - Les débats seront publics en matière criminelle, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs ; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.