 | United States - Law - 1796 - 588 pages
...mais les dits confuîs et vice- confuîs ne pourront faire la délivrance des fucccffions et de leur produit aux héritiers légitimes, ou à leurs mandataires, qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes VOL. II. C 3 debts which the deceafed fhall have contracted in the country ; for which purpofe the... | |
 | United States - Law - 1796 - 584 pages
...; mais les dits confuls et vice-confuls ne pourront faire la délivrance des fucceflions et de leur produit aux héritiers légitimes, ou à leurs mandataires, qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes VOL. -II. C3 debts which the deceafed fha.ll have contracted in the country ; for which purpofe the... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - Europe - 1818 - 608 pages
...les dite Confuís et 'Vice -Confuís .ne pourront faire la délivrance, dee fucceíTipns et de leur produit aux héritiers légitimes, ou à leurs mandataires,...qu'après avoir fait acquitter toutes "les dettes .que lee défunte auront pu avoir contractées dans le paye, à l'effet de quoi lee créancière auront... | |
 | France - France - 1822 - 698 pages
...soit; mais lesdits consuls et vice-consuls ne pourront faire la délivrance des successions et de leur produit aux héritiers légitimes , ou à leurs mandataires...qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que les défunts auront pu avoir contractées dans le pays, à l'eflet de quoi les créanciers auront le... | |
 | François Borel - Diplomatic and consular service - 1831 - 292 pages
...intervenir en quelque manière que ce soit; bien entendu que les Consuls ne peuvent en faire la délivrance aux héritiers légitimes, ou à leurs mandataires, qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes contractées par les défunts dans le pays; à défaut de quoi les créanciers peuvent saisir lesdits... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...des gazettes qui se publient dans (étendue de leur arrondissement, et ne pourront faire délivrance de la succession et de son produit aux héritiers...publication du décès, sans qu'aucune réclamation ait été présentée contre la succession. Les consuls, vice-consuls et agents consulaires seront... | |
 | Giovanni Bursotti - Consuls - 1837 - 474 pages
...; mais lesdits consuls et vice-consuls ne pourront faire la délivrance des successions et de leur produit aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires, qu'après avoir fait acquitter toutes les dcttesque les défunts auront pu avoir contractées dans le pays; à l'effet de quoi, les créanciers... | |
 | Europe - 1838 - 1114 pages
...produit, aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires, qu'aprés avoir fait acquitter toutes let dettes que le défunt pourrait avoir contractées...publication du décès, sans qu'aucune réclamation ait été présentée contre la succession. Art. 25. En tout ce qui concerne la police des ports, le... | |
 | Europe - 1838 - 1112 pages
...ou à leurs mandataires, qu'aprés avoir fait acquitter toutes les dettes que le défunt pourrai t avoir contractées dans le pays , ou qu'autant qu'une...publication du décès, sans qu'aucune réclamation ait été présentée contre la succession. Art. 25. En tout ce qui concerne la police des ports, le... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...succession, ou ae sonptqdujt, aux héiytiers légitimes ou à leurs mandataires.', qu)ap'rcs avoir fajt , acquitter toutes les dettes que le défunt pourrait...qu'autant qu'une année (se sera écoulée depuis la date delà publication du décès, sans qu aucune Déclamation ait été présentée contré îa succession.... | |
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... ne pourront faire la délivrance de la succession, ou de son produit aux héritiers légitimes, ou à leurs mandataires, qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que... 
