 Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation....  Bulletin des lois de la République française - Page 384by France - 1850Full view - About this book
 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, M u Code pénal ; 4° Ceux contre lesquels l'incapacité aura été prononcée en vert ci tte obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que l« matériel roulant, les matériaux... | |
 | France - Law - 1847 - 1286 pages
...bon état le chemin et ton ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de salisla pleinement et entièrement à cette obligation. Quant...aux objets mobiliers, tels que machines locomotives, waggfi chariots, voitures, matériaux, combustibles et approvisionnements de l genre, et objets immobiliers... | |
 | 1870 - 404 pages
...rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances, si les concessionnaires ne se mettaient pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement...obligation. Quant aux objets mobiliers, tels que machines, wagons , chariots , voitures , matériaux, combustibles, approvisionnements de tous genres et objets... | |
 | Engineering law - 1850 - 1348 pages
...mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Qiuiit aux objets mobiliers, tell que machines locomotives, waggons, chariots, voitures,...tous genres et objets immobiliers non compris dans l'énumération précédente, la compagnie en conserve la propriété, si mieux elle n'aime les céder... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement & cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que lo matériel roulant, les matériaux,... | |
 | Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - Railroads - 1835 - 124 pages
...les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances , si la compagnie ne se mettait pas en...aux objets mobiliers, tels que machines locomotives, wagons, chariots , voitures , matériaux combustibles et approvisionnemens de tout genre et objets... | |
 | France - 1835 - 966 pages
...du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état d'entretien le chemin et toutes ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en...mesure de satisfaire pleinement et entièrement à celte obligation. Quant aux objets mobiliers, tels que machines locomotives, wagons, chariots, voitures,... | |
 | France - Law - 1837 - 476 pages
...les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en...waggons, chariots, voitures, matériaux, combustibles eî approvisionnements de tout genre et objets immobiliers non compris dans IVnnmération précédente,... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...les revenus da chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en...aux objets mobiliers, tels que machines locomotives, wagons, chariots, voilures, matériaux, combustibles et approvisionnemens de tout genre, et objets... | |
 | France - Law - 1837 - 958 pages
...les revenus du chemin de fer. et de les employer à re'lablir en bon état le chemin et tontes les dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement h cttte obligation. Quant a in objets mobiliers, tris que machines locomotives, \vagoni, chariots,... | |
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