pourvu que le mariage soit antérieur à la date des blessures reçues en mai ou en juin 1848 par le mari décédé. 7. Les dispositions de la présente loi sont applicables aux citoyens appartenant à l'armée, qui ont quitté le service militaire par suite de blessures reçues dans les journées de juin 1848; ainsi qu'aux familles de ceux qui ont succombé. Toutefois, les pensions accordées à ce titre se confondront avec celles qui auraient été ou qui pourraient être liquidées sés d'après la loi sur les pensions militaires. 8. Un fonds spécial sera porté au budget du ministère de l'intérieur pour être distribué, selon le cas, en secours aux enfants non assimilés aux orphelins, aux père et mère, ou à défaut de père et de mère, aux autres ascendants de citoyens blessés ayant droit à une pension viagère. 9. Les pensions allouées en vertu de la présente loi commenceront à courir à partir du 15 janvier 1850. Elles séront incessibles et insaisissables, et ne seront pas soumises aux lois prohibitives du cumul. 10. Le tableau des pensions viagères ou temporaires à inscrire au trésor public est et demeure approuvé conformément aux états no 1, 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 annexés à la présente loi. L'état des pensions à inscrire au trésor en vertu de l'article 7 de la présente loi, au profit des blessés de juin ayant appartenu à la garde républicaine ou à la troupe de ligne, sera arrêté définitivement par décret du Président de la République. 11. Il est ouvert, Au ministre des finances, un crédit d'inscription et de payement de pensions, au titre de l'exercice 1850, de sept cent douze mille six cent cinquante francs (712,650′); Au ministre de l'intérieur, un crédit de secours, au titre de l'exercice 1850, de dix-sept mille quatre cents francs (17,400). Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 Juin 1850. Le Président et les Secrétaires, Signé DUPIN; ARNAUD (de l'Ariège), LACAZE, CHAPOT, La présente loi sera promulguée et scellée du sceau de l'État. Le Président de la République, Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, N° 1. JOURNÉES DE E GARDE NATIONALE EN SERU 0 État nominatif des Gardes nationaux et des Volontaires blessés dans les journées de e menacée. (Pensions viage T DE JUIN 1848. RDINAIRE ET VOLONTAIRES. + de Juin 1848 en combattant pour la défense de l'ordre, de la liberté et de la société article 1" de la loi.) NUMÉROS D'ORDRE. DATE ET LIEU DE NAISSANCE. NOMS ET PRÉNOMS. Lieu. 9 mars 1783...... Lastic (Cantal).... Par 44 CHARDOT (Philemon-Victor) 16 mars 1832..... Paris (Seine).... Ide 45 CHARPENTIER (Jacques-Augustin)........ Idem.... Ider 46 CHOISEAU (Adolphe). 47 48 COIGNET (Jean-Nicolas-Philippe-Jacques).. COINTEPOIS (Louis-Michel-Etienne) Fribourg (Suisse). Par Ormes (Loiret). 49 Coran (Louis-Marie). 50 COLIN (Louis-Antoine) 51 COLMACHE (Louis-François-Victor) 52 COLOMBEL (Désiré) 53 CORNETTE (Jean-Baptiste).. 54 CORVISART (Lucien) Lorient (Morbihan)...... Rambervilliers (Vosges)..... Paris (Seine)..... Montjavoult (Oise) Wemaers-Caprel (Nord)....... Paris (Seine).. Chateau-Thierry (Aisne) Par Ide Id Id. Thonne-la-Long (Meurthe).. Id Id 57 COUTEM (Jean-Baptiste)..... Tenesol (Savoie).. 58 CRETIN (Gabriel) Montmélian (Savoie)... 59 CREVAT (Jean-Francois-Alexandie).... DELANNOY (François-Albert-Romain)....... a décembre 1836.. Po Pa A Pa 14 75 DELAUNAY (Jean-Baptiste-François).. Valognes (Manche). 76 DELECOURT (Jean-Baptiste - Philippe-Mel Valenciennes (Nord). chior). Date. 8 juillet 1805..... 7 juin 1828. a mai 1799.. 5 avril 1813.. 7 inars 1796... 9 juin 1824...... 15 août 1828. 1 décembre 1813. 30 mars 1788..... 8 juillet 1803..... 15 novembre 1803. 9 août 18:3.... 12 mars 1800..... 32 août 1812... 18 mars 1809..... 10 fructidor an XIII. 8 janvier 1802.... 28 mars 1828... 28 thermidor an XII. 27 septembre 1821. 4 juillet 1823..... 3 juin 1811... 17 octobre 1835... 20 septembre 1801. 23 avril 1802.... 6 février 1814..... 5 fructidor an XM.. 5 janvier 181a.... 8 décembre 1791 20 prairial an XIII.. 24 février 1811.... 24 juin 1821..... 1 avril 1819..... 28 octobre 1799... 21 décembre 1813.. 14 septembre 1804. 24 mai 1819...... 21 juin 1813..... 10 brumaise an IX. 14 janvier 1805... 17 juin 1803...... 9 vendémiaire an XII 16 août 1813..... 11 mars 1830..... 23 mai 1823.. 22 août 1809..... Paris (Seine)... Rouen (Seine-Inférieura)..... Boissy (Eure)........... DOMICILE. CATÉGORIE dans laquelle les blessures ont été rangées. CHIFFRE de la pension. ris (Seine). 3°. 300 m. 4°. 500 m 5°. 500 thiviers (Loiret).. 3°. 300 ris (Seine).. léans (Loiret). ris (Seine).. m m m ontarlier (Doubs). ris (Seine). em dilly (Seine-et-Oise). ris (Seine)... 500 GRADE ET CORPS. Volontaire, 6o légion.... Garde nation:1, 1a légion Garde national de Pithiviers... Maréchal des logis, artillerie, 5o batterie.... Garde national d'Orléans Major, 5o légion. Artillerie, 5 batterie. Garde national, 7o légion.. Garde national, 6a légion Garde national, 7o légion Garde national, 11o légion Garde national, 4o légion Sergent, 1 légion.. Garde national, 1 légion. Idem. Sergent, a légion Garde national, 1 légion....... Idom Garde national d'Andilly..... Sergent, 5 légion... Chirurgien interne à Saint-Lazare. Artilleur, 10 batterie Gorde national, 5o légion Garde national, 11o légion... Tambour, 12" légion Garde national, a légion.... Lieutenant, 12 legion.... Sous-lieutenant, 11o légion..... Sergent, 4 légion....... Elève de l'école centralé...... Garde national de Rouen.. Garde national, legion..... Garde national, 5o légion Capitaine d'état-major Garde national de Beaugency..... Garde national, 1 légion Garde national, 6o légion.......... Sergent, a légion.... Garde national, 3o légion, banlieue.... Garde national de Nesle.. Garde national, a légion, banlieue. Caporal, 1 légion... Garde national, 6o légion Lieutenant de pompiers à Jouarre Garde national, 5o légion Volontaire, 9 légion.. Garde national, a légion Garde national, 6o légion........ 3°. 300 |