Art. 1. Traitements des membres du Conseil d'état 689,000' Traitements des chefs et commis des 821,7001 112,100 30,600 CHAPITRE IV. — Conseil d'état. (Matériel.) Art. unique. Entretien du mobilier; habillement des gens de service; chauffage et éclairage; frais d'impression et fournitures générales de bureau.. CHAPITRE IV bis. penses du tribunal Tribunal des conflits. Art. unique. Traitement du secrétaire-greffier et menues dé CHAPITRE V. Cour de cassation. Art. 1. Traitements des membres de la cour.. . . . . ——— 2. Traitements du greffier en chef, de ses commis, et fournitures du greffe.... 40,000 6,000 700,0001 46,000 3. Traitements des secrétaires du parquet et du Art. 1. Indemnité accordée aux conseillers délégués pour présider les cours d'assises autres que celles des chefs lieux de cour d'appel..... Secrétariats de parquet des tribunaux de première instance, chefs-lieux de cour d'assises, autres que ceux où siégent les 118,000') 154,400 36,400 2. Art. 1. Traitements des greffiers de commerce.. Secrétariat de la présidence du tribunal de commerce de Paris..... CHAPITRE X. - Tribunaux de police. Art, unique. Traitements des greffiers de police.... 178,700' 180,700 2,000 62,900 CHAPITRE XI. Justices de paix. Traitements des juges de Art. 1. paix...... 4,602,100 6,029,800' 2. 6,047,800* 18,000 Traitements des greffiers. 1,427,700 CHAPITRE XII. Service de la justice en Algérie. Art. 1". Traitements des officiers de justice.... 2. Art, unique. Frais de justice criminelle et des statistiques civile, criminelle et du Conseil d'état... 4,354,000 CHAPITRE XIV. · Dépenses diverses. Art. 1. Secours temporaires à d'anciens magistrats et employés de l'administration centrale, à leurs veuves et orphelins, n'ayant pas droit à pension; dépenses extraordinaires et imprévues..... CHAPITRE XV. — Dépenses des exercices clos. Art. unique. Dépenses des exercices clos dont le payement pourrait être réclamé pendant l'année 1850 (Article 8 de la loi du 23 mai 1834.) Mémoire».... Art. unique. Dépenses des exercices périmés non frappées de déchéance. (Article 8 de la loi du 10 mai 1838.) Mé moire.. TOTAL ÉGAL.. 26,556,045 2. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, à l'Élysée-National, le 24 Mai 1850. Signé LOUIS-NAPOLEON BONAPARTE. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 franes par an, à la caisse de l'Imprimerie nationale, ou chez les Directeurs des postes des départements, IMPRIMERIE NATIONALE. 30 Mai 1850. BULLETIN DES LOIS N° 264. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. N° 2149. TABLEAU du prix moyen de l'hectolitre de Froment pour servir de régulateur aux Droits d'importation et d'exportation des Grains et Farines, conformément aux Lois des 15 Avril 1832 et 26 Avril 1833, arrêté le 31 Mai 1850. Hautes-Alpes.. Gray.... (1) Les trois prix de chaque marché sont ceux de la dernière semaine du mois précédent, de la première et de la deuxieme semaine du mois courant. (Article 8 de la loi du 16 juillet 1819.) X Série 48 13 35 13 23 13 23 14 73 14 91 15 09 14 62 Le Grand-Lemps... 15 44 15 82 15 82 |