 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...publiées et affichées. (2o7) 18. Si la saisie porte sur des barques, chaloupes et autres bâtiments du port de dix tonneaux et au-dessous, l'adjudication...l'audience, après la publication sur le quai pendant trois jour» consécutifs , avec affiche au mât, ou , à défaut, en autre lieu apparent du Bâtiment, et... | |
 | France - Law - 1808 - 446 pages
...sont publiées et affichées. 207. Si la saisie porte sur des barques , chaloupes et autres Mtimens du port de dix tonneaux et au-dessous , l'adjudication...quai pendant trois jours consécutifs , avec affiche *u>flât , ou j à défaut , en autre lieu apparent du bâtiment , et ù ïa porte du tribunal. 11... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...l'audience, après la publication sur ïe quai pendant trois jours consécutifs, avec affiche au .nât , ou , à défaut , en autre lieu apparent du bâtiment , et à la porte du tribunal. • II sera observé un délai de huit jours francs entre la signification de la saisie et la vente.... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...sont publiées et affichées. 207. Si la saisie porte sur des barques , chaloupes et autres bâtimen.t du port de dix tonneaux et au-dessous , l'adjudication...l'audience, après la publication, sur le quai, pendant lrois jours consecutifs ,aveo affiche au mât , ou , à défaut , en autre lieu apparent du bâtiment... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...de Comm. -..-. . •' Art. 207. Si la saisie porte sur des barques, chaloupes et autre» bâtimens du port de dix tonneaux et au-dessous , l'adjudication...apparent du bâtiment , et à la porte du tribunal. que l'étoit le précédent , et qui n'est pas obligé de donner sa confiance au capitaine qui le commandoit... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...publiées et affichées. Art. 207. Si la saisie porte sur des barques, chaloupes et autres bâtiments du port de dix tonneaux et au-dessous, l'adjudication...apparent du bâtiment, et à la porte du tribunal. In the public square of the place, and on the wharf where the Tessel lies, and also at the exchange.... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 476 pages
...l'art. 2o7 du Code de commerce, si la saisie porte sur des barques , chaloupes , et autres bâtimens du port de dix tonneaux et audessous, l'adjudication...apparent du bâtiment, et à la porte du tribunal. La vente, au surplus, ne peut avoir lieu qu'après un délai de huit jours francs, depuis la signification... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...et affichées. Tlllfl SUT 1C OUdl |д;и««и* ч — — i - - — - - > affiche au m.ît , ou a défaut , en autre lieu apparent du bâtiment, et à la porte du tribunal.— Il sera observe un délai de huit jours francs entre la sigmlicalion de le saisie et la virile. » , .. «,8.... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...Janet , Procès- verbal du H juillet 1807, n° XLV. — (4>? M. Berenger , ibid. , n° XLVIU sous , l'adjudication sera faite à l'audience , après la...consécutifs, avec affiche au mât , ou , à défaut , en outre Heu apparent du bâtiment, et à la porte du Tribunal. Il sera observé un délai de huit jours... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...cependant soutiennent le contraire. ^07. Si la saisie porte sur des barques, chaloupes et autres bâtiments du port de dix tonneaux et au-dessous, l'adjudication...sur le quai pendant trois jours consécutifs , avec affiches au mât , ou , à défaut, en autre lieu apparent du bâtiment, et à la porte du tribunal.... | |
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Si la saisie porte sur des barques, chaloupes et autres bâtiments du port de dix tonneaux et au-dessous, l'adjudication sera faite à l'audience, après la publication sur le quai pendant trois jours consécutifs, avec affiche au mât, ou, à défaut,... 
