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" Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique postérieur, déclare spécialement la nature et la situation de chacun des immeubles actuellement appartenant... "
Explication des tit. xviii et xix, liv. III du Code Napoléon: contenant l ... - Page 666
by Paul Jean Pont - 1859
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...2129. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui , soit dans le titre authentique constitutif de la créance , soit dans un acte authentique...débiteur , sur lesquels il consent l'hypothèque d« l^ 428 lÀv.IIl. Manières d'acquérir la, Prop. créance. Chacun de tous ses biens présens peut...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...traités. 2129. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique...l'hypothèque de la créance. Chacun de tous ses biens présens peu t être nominativement soumis à l'hypothèque. 39 .:. Les biens à venir ne peuvent pas...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...Article 212Q. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle vaLble que celle qui , soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique...la situation de chacun des immeubles actuellement appartenaut au débiteur, sur lesquels il consent l'hypothèque dé la créance. Chacun de tous ses...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...2g .' // n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui , soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique...l'hypothèque de la créance. Chacun de tous ses biens presens peut être nominativement soumis à /7ypothèque. biens à venir ne peuvent pas être hypothéques....
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...• 2129. 11 n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique...spécialement la nature et la situation de chacun de* immeubles actuellement appartenant au débiteur , sur lesquels il consent l'hypothèque de la créance....
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 1

Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...et qu'il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui , soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique...la situation de chacun des immeubles actuellement appartenans au débiteur , sur lesquels il consent l'hypothèque de la créance ; que l'hypothèque...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...constitutif oe la créance, sot dans un acte authentique postérieur, déclare spécialement la nature et situation de chacun des immeubles actuellement appartenant au débiteur , sur lesquels il con-cnt l'hypothèque de, la créance. Chacun de tous ses biens pré , us peut е'Ге nominativement...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 14

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 448 pages
...continue ainsi : » II n'ya d'Hypothèque conventionnelle valable, que celle qui, soit dans le titre constitutif de la créance , soit dans un acte authentique...l'Hypothèque de la créance. Chacun de tous ses biens préscns peut être nominativement soumis à l'Hypothèque. n Les biens à venir ne peuvent pas être...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 26

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 472 pages
...établie par l'art. 2139, qui n'admet, comme valable, d'hypothèque conventionnelle , que celle qui déclare spécialement la nature et la situation de...sur lesquels il consent l'hypothèque de la créance ; en telle sorte que la créance seule est indéterminée, soit pour son existence, soit pour sa valeur;...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...48. H n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que 2139 celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance , soit dans un acte authentique...débiteur, sur lesquels il consent l'hypothèque de \a créance. Chacun de tous ses biens présens peut être nominativement soumis à l'hypothèque. Les...
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