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1405. Les lois qui ont institué les Sociétés de Crédit foncier ont établi un système de purge absolument différent de celui du Code. page 1177.

1406. Exposé de ce système. Transition à l'examen des formalités établies par le Code. p. 1177.

1407. L'acquéreur doit déposer copie dûment collationnée du contrat translatif au greffe du tribunal civil de la situation des biens : c'est la première formalité à remplir. p. 1178.

1408. Qui a qualité pour collationner et certifier la copie. p. 1179. 1409. Le dépôt au greffe doit être certifié par acte signifié. p. 1179. 1410. La signification doit être faite à la femme elle-même s'il s'agit de son hypothèque; au subrogé tuteur s'il s'agit de l'hypothèque du mineur; et, dans l'un et l'autre cas, la signification doit être adressée en outre au procureur impérial près le tribunal de la situation des biens. p. 1179.

1411. Que si l'existence des hypothèques légales et l'individualité de ceux à qui elles sont accordées ne sont pas établies ou connues, l'Avis du conseil d'Etat du 1er juin 1807 pourvoit à la situation par des mesures spéciales. Toutefois les dispositions n'en sont pas applicables lorsque l'existence des mineurs est connue, quand bien même le détenteur ignorerait s'ils sont ou non pourvus de subrogé tuteur. p. 1180.

1412. Enfin un extrait du titre du nouveau propriétaire doit être et rester affiché pendant deux mois dans l'auditoire du tribunal. Des énonciations que doit contenir l'extrait, et de l'influence que peuvent avoir les omissions. Jurisprudence. p. 1180.

1413. Si l'immeuble a été l'objet de ventes successives, il n'est pas indispensable que l'extrait mentionne les noms, professions et domiciles des précédents propriétaires. p. 1181.

1414. L'accomplissement de ces formalités diverses ne purge pas encore les hypothèques; c'est une simple mise en demeure faite aux créanciers.

p. 1181.

1415. Ils y doivent répondre en prenant soit par eux-mêmes, soit par les personnes auxquelles la loi donne qualité à cet effet (art. 2136 et suiv.), inscription dans les deux mois de l'exposition du contrat. p. 1181.

1416. Ce délai est notablement abrégé dans la purge spéciale qui a été organisée en faveur des Sociétés de Crédit foncier. Analyse de la législation spéciale sur ce point. p. 1181.

1417. Le délai de deux mois imparti aux créanciers par la loi commune n'est pas susceptible de l'augmentation à raison des distances. p. 1182.

1418. La mise en demeure résultant de l'accomplissement des formalités ouvre aux créanciers à hypothèques légales le droit de surencherir. p. 1182.

1419. Mais ce droit se confond avec celui de prendre inscription en ce qui concerne le délai dans lequel il doit être exercé. p. 1183.

1420. Quand et comment l'immeuble dont la purge est poursuivie est-il affranchi des hypothèques légales? Distinction. page 1184.

1421. Si aucune inscription n'a été prise dans le délai, l'immeuble est purgé en faveur de l'acquéreur, et le droit de suite est perdu. p. 1184.

1422. Mais le droit de préférence subsiste au moins temporairement; la loi du 21 mai 1858 a fait cesser la controverse qui existait sur ce point. p. 1184.

1423. Si des inscriptions ont été requises dans le délai, ces inscriptions remontent à la date qui leur est assignée par l'art. 2135, et le sort des hypothèques est réglé d'après une sous-distinction. p. 1187.

1424. Ou les inscriptions sont primées par des créances inscrites antérieurement qui absorbent le prix en totalité ou en partie, auquel cas le créancier peut payer ces créances, et les inscriptions des hypothèques légales peuvent être rayées en totalité ou jusqu'à concurrence. p. 1188.

1425. Ou les inscriptions prises dans le délai sont les premières en date, et le détenteur alors doit s'arranger de manière que son prix soit employé à éteindre, jusqu'à concurrence, les créances qu'elles garantissent. p. 1188.

1426. Néanmoins le détenteur n'est pas tenu de conserver le prix jusqu'à ce qu'il puisse payer utilement les créances; il peut consigner s'il l'aime mieux. p. 1189.

1427. Et les inscriptions des autres créanciers qui ne viennent pas en ordre utile seront rayées; mais seulement dans le cas où les créances garanties par l'hypothèque légale sont certaines et actuellement déterminées. p. 1189.

CHAPITRE X.

DE LA PUBLICITÉ DES REGISTRES, ET DE LA RESPONSABILITÉ
DES CONSERVATEURS.

1428. Ce chapitre contient des dispositions purement réglementaires, se rapportant à quelques obligations imposées aux conservateurs, à certains cas de responsabilité, et à des sanctions. p. 1190.

1429. Les obligations imposées aux conservateurs, au point de vue de la publicité, sont multiples. p. 1191.

1430. Dans l'ordre logique des idées, la première est relative à la tenue d'un registre des remises (art. 2200). p. 1192.

1431. C'est un registre dont l'objet unique est de constater la date des remises faites au conservateur d'actes de mutations ou de bordereaux, et l'ordre dans lequel ces bordereaux et ces actes ont été apportés. p. 1192.

1432. Les conservatours doivent délivrer au requérant une reconnaissance sur papier timbré constatant la remise à eux faite, et rappelant le numéro du registre sur lequel la remise a été inscrite. Toutefois cette reconnaissance n'a pas besoin d'être prise quand la formalité de

l'inscription ou de la transcription est remplie par le conservateur surle-champ. page 1192.

1433. Quand le conservateur a reçu et constaté la remise à lui faite, il doit faire la transcription ou l'inscription sur les registres de forme à ce destinés, et cela à la date et dans l'ordre des remises. En cas de désaccord entre les registres, ceux de forme font foi.

p. 1193.

p. 1193.

1434. La transcription ou l'inscription sur les registres ne peut pas, en principe, être refusée lorsqu'elle est requise (art. 2199). p. 1193. 1435. Elle ne peut pas même être retardée. 1436. Comment les refus ou les retardements doivent être constatés. p. 1194. ART. 2196. 1437. Enfin les conservateurs doivent délivrer à tous ceux qui le requièrent copie des actes transcrits et celle des inscriptions subsistantes ou certificat qu'il n'en existe aucune. Ils doivent aussi délivrer l'état spécial ou général des transcriptions et mentions prescrites par la loi du 23 mars 1855. p. 1194.

1438. Toutes personnes peuvent requérir des certificats d'inscription ou de transcription. p. 1194.

1139. En général, la réquisition doit être faite par écrit. p. 1194. 1440. Enfin les états et certificats délivrés doivent être en rapport avec la réquisition qui en a été faite. p. 1195.

1441. Par suite, si le requérant s'est borné à demander un certificat partiel, l'état délivré par le conservateur ne doit pas excéder les termes de la réquisition. p. 1195.

1442. Inscription à faire d'office par le conservateur; réduction et radiation des inscriptions. Renvoi aux no 268 et suivants et 1069 et suivants. p. 1196.

ART. 2197.-1443. De la responsabilité du conservateur. p. 1196. 1444. Comment elle doit être appréciée en principe général. p. 1197.

1445. Elle ne doit être reconnue et déclarée que dans la mesure du préjudice causé, et qu'autant que le fait ou l'omission d'où le préjudice résulte est imputable au conservateur. p. 1197.

1446. Des cas où la responsabilité du conservateur est engagée : 1° omission sur les registres des inscriptions ou des transcriptions requises; 2o défaut de mention dans les certificats d'une ou de plusieurs des inscriptions existantes. p. 1197.

ART. 2198.1447. L'immeuble à l'égard duquel une ou plusieurs des charges auraient été omises en demeure affranchi entre les mains du nouveau possesseur; mais le droit de préférence subsiste et peut être exercé tant que les choses sont entières. p. 1197.

1448. La loi consacre en cela l'indépendance du droit de suite et du droit de préférence. p. 1198.

1449. Mais les choses ne se passent ainsi que dans le cas où le certificat sur lequel l'omission a été commise a été demandé depuis la transcription preuve nouvelle que les rédacteurs du Code n'avaient pas abandonné le principe de la transcription translative. p. 1198.

ART. 2199. (Voy. no 1434, 1435, 1436.)

ART. 2200. (Voy. nos 1430 à 1433.)

ART. 2201, 2202, 2203. — 1450. Forme des registres, contraventions et sanctions. p. 1198.

TITRE XIX.

DE L'EXPROPRIATION FORCÉE et des orDRES ENTRE LES CRÉANCIERS.

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1. Le législateur place dans ce chapitre une série de dispositions dont l'objet n'a pas toute l'étendue que la rubrique suppose. A prendre les mots dans leur acception ordinaire, l'expropriation forcée comprendrait non-seulement la vente en justice des biens, soit meubles, soit immeubles, d'un débiteur, mais encore la cession par un propriétaire de son immeuble, pour cause d'utilité publique. D'une part, cependant, l'expropriation pour cause d'utilité publique est régie par des lois particulières et n'a rien de commun avec la matière dont nous allons nous occuper; d'une autre part, la vente forcée des meubles est réglée par divers titres du Code de procédure et ne se rattache en aucune manière à notre chapitre; en sorte qu'il n'est question ici que de la saisie et de la vente en justice, à la requête des créanciers, des biens immobiliers de leur débiteur.

D'après cela, les rédacteurs du Code se fussent exprimés avec plus d'exactitude en intitulant ce chapitre : « De l'Expropriation par voie de saisie immobilière. » Toutefois il y avait une raison pour qu'ils n'adoptassent pas cette terminologie, admise plus tard par les rédacteurs du Code de procédure: c'est qu'en 1804, quand le Code Napoléon fut rédigé, l'expropriation des immeubles du débiteur sur les poursuites des créanciers s'opérait sans saisie. La loi du 9 messidor an 3, et, depuis, celle du 11 brumaire an 7, avaient supprimé les anciennes saisies réelles ; et les ventes étaient poursuivies après un simple commandement et une apposition d'affiches valant saisie. Ceci ne sera pas indifférent pour l'interprétation de quelques-uns des textes qui vont suivre; quant à présent, bornons-nous à faire remarquer qu'à l'exemple des rédacteurs de la loi de brumaire, ceux du Code Napoléon, qui d'ailleurs réservaient au Code de procédure le soin d'organiser les poursuites par voie d'exécution sur les immeubles du débiteur, étaient amenés à suivre et à maintenir la terminologie que la loi de l'an 3 avait introduite.

2. Mais on peut adresser à notre chapitre une critique plus sérieuse. Les dispositions qu'il contient formulent à peu près exclusivement des règles de procédure qui, à ce titre, ne devaient pas trouver place dans

un Code civil. On peut être surpris surtout de les voir comme une annexe au titre Des Priviléges et Hypothèques, qu'elles suivent immédiatement dans le Code Napoléon, de même que, dans la législation de l'an 7, la loi du 11 brumaire sur le régime hypothécaire fut immédiatement suivie d'une autre loi, à la même date, sur l'expropriation forcée. En effet, si l'expropriation est le but final de l'hypothèque et du privilége (voy., au commentaire du titre précédent, les nos 1127, 1129, 1141), elle n'est pas cependant exclusivement liée au régime hypothécaire, puisqu'il n'est pas nécessaire d'avoir un privilége ou une hypothèque pour être en possession du droit d'exécuter, par voie de saisie, les biens immobiliers d'un débiteur. (Voy. infrà, no 43.)

:

Quoi qu'il en soit, il ne faut pas s'exagérer la portée de ce défaut de méthode en définitive, les articles dont nous avons à présenter le commentaire ne pénètrent pas dans les détails du sujet; ils en posent seulement les règles les plus générales. Ce sont ces règles que nous allons parcourir. Nous dirons donc successivement quels biens peuvent être frappés d'expropriation forcée, contre qui et dans quel tribunal l'expropriation forcée peut être poursuivie, par qui et en vertu de quels titres elle peut être poursuivie, enfin les conditions que doivent remplir ceux qui forment une poursuite en expropriation.

2204. Le créancier peut poursuivre l'expropriation, 1o des biens immobiliers et de leurs accessoires réputés immeubles appartenant en propriété à son débiteur; 2o de l'usufruit appartenant au débiteur sur les biens de même nature.

SOMMAIRE.

1. Les seuls biens qui puissent être frappés de saisie immobilière et expropriés par cette voie sont ceux qui sont susceptibles d'être hypothéqués. Renvoi. — La règle prévaut contre la clause par laquelle le donateur ou le testateur déclarerait insaisissable l'immeuble par lui donné ou légué. Renvoi. Elle comporte pourtant certaines limitations.

1.-3. Cet article, le premier de ceux qui déterminent les biens susceptibles d'être saisis immobilièrement, pose une règle générale à laquelle les articles suivants feront diverses limitations.

Mais notons, quant à présent, qu'il offre avec l'art. 2118, énumérant les biens susceptibles d'hypothèque, une remarquable similitude de rédaction. Nous avons dit, en conséquence, dans notre Commentaire des Priviléges et Hypothèques (no 355), que parmi les biens immobiliers appartenant au débiteur, ceux-là seuls peuvent être hypothéqués qui peuvent être saisis immobilièrement et vendus aux enchères. Or la réciproque est également vraie; le rapprochement ou la comparaison de notre art. 2204 avec l'art. 2118 ne peut laisser aucun doute à cet égard.

Cette simple observation tranche d'un mot les nombreuses questions qui s'élèvent sur notre article; ou du moins elle nous permet de ne pas

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