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" Toutes conspirations et complots tendant à troubler l'Etat par une guerre civile, en armant les citoyens les uns contre les autres, ou contre l'exercice de l'autorité légitime, seront punis de mort. "
Le tribunal révolutionnaire de Paris - Page 216
by Émile Campardon - 1866 - 4 pages
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Mercure françias, Issue 184

1804 - 682 pages
...Art. II. ( du 6 octobre 1791. ) « Toute D conspiration et complot, tendant à troubler l'état par n une guerre civile en armant les citoyens les uns contre » les autres , on contre l'exercice de l'autorité légitime , » seront punis de mort. » Enjoint au capitaine-rapporteur...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...de mort. (Ibid., sect. 26, art. Ier.) Toutes conspirations et complots tendant à troubler l'état par une guerre civile, en armant les citoyens les uns contre les autres, ou contre l'exercice de l'autorité légitime, seront punis de mort. (Ibid., article 2.) Tout enrôlement...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 27

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 500 pages
...religion ou de réfonnalion du gouvernement, ou par toutes autres insinuations , à troubler l'état par une guerre civile , en armant les citoyens les uns contre les autres , ou contre l'exercice de l'autorité légitime , seront punis de la peine de mort. • • J^f. Malouee...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 88-102

France - 1791 - 862 pages
...punis de mort. II. « Quiconque sera convaincu de conspirations et complots tendant i troubler l'état par une guerre civile, en armant les citoyens les uns contre les autres, ou contre l'exercice de l'autorité légitimé, sera puni de mon. III. « Tout errôU-ment de soldats,...
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Mercure de France au dix-neuvième siècle

1791 - 468 pages
...de mort. » " II. Quiconque fera: convaincu de confpirations Si complots tendant à troubler l'eut par une guerre civile , en armant les citoyens les uns contre les outres , ou contre l'exercice de l'auroiité légitime , feront punis de mort. » « III. Tout enrôlement...
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Histoire impartiale du procès de Louis XVI, ci-devant roi des ..., Volumes 1-2

Louis François Jauffret - France - 1792 - 656 pages
...entrée dans les dé» pendancesde l'Empire français, etc.— Toutes » conspirations et complots tendant à troubler. » l'Etat par une guerre civile,...armant les » citoyens les uns contre les autres.... seront » punis de mort ». • Voyons cependant si la déclaration consignée dans la Constitution...
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Code politique de la France, ou Collection des decrets de l ..., Volume 21

France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1792 - 500 pages
...du trône , feront punis & mort. II. Toutes confpirations & complots ter. dans à troubler l'état par une guerre civile, en armant les citoyens les uns contre les autres , ou contre l'exercice de l'autorité L'. gitime , feront punis de mort. III. Tout enrôlement de foldats...
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Gazette des nouveaux tribunaux, Volume 8

France - 1793 - 530 pages
...punies de mon. Art. 2 de la seconde stctian. Toutes conspirations et complots tendans à troubler l'Eut par une guerre civile , en armant les citoyens les uns contre les autres, ou contre l'exercice de l'autorité légitime , seront punis de mort. _ - T . CONSEIL DE JUSTICE. »...
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Gazette des nouveaux tribunaux, Volume 11

France - 1795 - 460 pages
...prouvent d'ailleurs la vérité des difïérens chefs, d'accusation. Les jurés declarent: i". Qu'il est constant qu'il a existé une conspiration contre. la liberté et la sûreté du peuple Français , tendante a faciliter l invasion des ennemis extérieurs de -ta Republique sur le territoire français,...
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Dictionnaire Des Individus Envoyés a la Mort Judiciarement ..., Volume 2

Louis Marie Prudhomme - France - 1796 - 558 pages
...condam. à mort, le 4 germ. , an 2 , par le trib. révol. de Paris , comme complice d'une conspir. contre la liberté et la sûreté du Peuple français , tendant à troubler l'état par une guerre civile , en armant les citoyens les uns contre les autres; et contre l'exercice...
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