| 1804 - 682 pages
...Art. II. ( du 6 octobre 1791. ) « Toute D conspiration et complot, tendant à troubler l'état par n une guerre civile en armant les citoyens les uns contre » les autres , on contre l'exercice de l'autorité légitime , » seront punis de mort. » Enjoint au capitaine-rapporteur... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...de mort. (Ibid., sect. 26, art. Ier.) Toutes conspirations et complots tendant à troubler l'état par une guerre civile, en armant les citoyens les uns contre les autres, ou contre l'exercice de l'autorité légitime, seront punis de mort. (Ibid., article 2.) Tout enrôlement... | |
| Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 500 pages
...religion ou de réfonnalion du gouvernement, ou par toutes autres insinuations , à troubler l'état par une guerre civile , en armant les citoyens les uns contre les autres , ou contre l'exercice de l'autorité légitime , seront punis de la peine de mort. • • J^f. Malouee... | |
| France - 1791 - 862 pages
...punis de mort. II. « Quiconque sera convaincu de conspirations et complots tendant i troubler l'état par une guerre civile, en armant les citoyens les uns contre les autres, ou contre l'exercice de l'autorité légitimé, sera puni de mon. III. « Tout errôU-ment de soldats,... | |
| 1791 - 468 pages
...de mort. » " II. Quiconque fera: convaincu de confpirations Si complots tendant à troubler l'eut par une guerre civile , en armant les citoyens les uns contre les outres , ou contre l'exercice de l'auroiité légitime , feront punis de mort. » « III. Tout enrôlement... | |
| Louis François Jauffret - France - 1792 - 656 pages
...entrée dans les dé» pendancesde l'Empire français, etc.— Toutes » conspirations et complots tendant à troubler. » l'Etat par une guerre civile,...armant les » citoyens les uns contre les autres.... seront » punis de mort ». • Voyons cependant si la déclaration consignée dans la Constitution... | |
| France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1792 - 500 pages
...du trône , feront punis & mort. II. Toutes confpirations & complots ter. dans à troubler l'état par une guerre civile, en armant les citoyens les uns contre les autres , ou contre l'exercice de l'autorité L'. gitime , feront punis de mort. III. Tout enrôlement de foldats... | |
| France - 1793 - 530 pages
...punies de mon. Art. 2 de la seconde stctian. Toutes conspirations et complots tendans à troubler l'Eut par une guerre civile , en armant les citoyens les uns contre les autres, ou contre l'exercice de l'autorité légitime , seront punis de mort. _ - T . CONSEIL DE JUSTICE. »... | |
| France - 1795 - 460 pages
...prouvent d'ailleurs la vérité des difïérens chefs, d'accusation. Les jurés declarent: i". Qu'il est constant qu'il a existé une conspiration contre. la liberté et la sûreté du peuple Français , tendante a faciliter l invasion des ennemis extérieurs de -ta Republique sur le territoire français,... | |
| Louis Marie Prudhomme - France - 1796 - 558 pages
...condam. à mort, le 4 germ. , an 2 , par le trib. révol. de Paris , comme complice d'une conspir. contre la liberté et la sûreté du Peuple français , tendant à troubler l'état par une guerre civile , en armant les citoyens les uns contre les autres; et contre l'exercice... | |
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