Sul progetto di legge uniforme in materia cambiaria al Congresso internazionale di diritto commerciale in Anversa, 1885: relazione della delegazione governativa italiana al Ministero degli affari esteri |
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Sul Progetto di Legge Uniforme in Materia Cambiaria al Congresso ... Cesare Norsa No preview available - 2018 |
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Common terms and phrases
Actes du Congrès adottato Anversa autre biglietto all'ordine billet à ordre cambiale Camera dei rappresentanti certo tempo vista chèque chèques circolazione codesto commercio Commissione belga Congresso d'Anversa D'altronde défaut délai delegati deliberazioni dell'art determina dichiara diritto cambiario diritto commerciale diritto internazionale discussione disegno di legge disposizioni doit être fait domicile droit de change endosseurs été force majeure giranti girata in bianco giuridico identique internazionale intervention jour l'acceptation l'accepteur l'accettazione l'échéance l'endossement l'endosseur l'obbligo legge uniforme legislazioni lettera di cambio lettere lettre de change lettres lieu luogo n'est NORSA obbligati paesi paiement payable payer persona peut être Pirmez prescrizione présentation presentazione progetto belga progetto di legge proposta protesto protêt faute provvedimento provvista dei fondi recours regole requisiti riferente riguardo s'il sarebbe scadenza scrivente SECTION sembra Sezione siffatta sistema somma stabilire sûreté termine tiré tireur titoli commerciali titolo di credito titre traente trassato tratta trattario valore vigenti zione
Popular passages
Page xii - Tous ceux qui ont signé, accepté. ou endossé une lettre de change , sont tenus à la garantie solidaire envers le porteur.
Page xiv - Le propriétaire de la lettre de change égarée doit, pour s'en procurer la seconde, s'adresser à son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envers son propre endosseur ; et ainsi en remontant d'endosseur en endosseur jusqu'au tireur de la lettre. Le propriétaire de la lettre de change égarée supportera les frais. 155.
Page xi - Lors du protêt faute d'acceptation, la lettre de change peut être acceptée par un tiers intervenant pour le tireur ou pour l'un des endosseurs. L'intervention est mentionnée dans l'acte du protêt ; elle est signée par l'intervenant.
Page 124 - Sur la notification du protêt faute d'acceptation , les endosseurs. et le tireur sont respectivement tenus de donner caution pour assurer le paiement de la lettre de change à son échéance , ou d'en effectuer le remboursement avec les frais de protêt et de rechange.
Page xxv - Celui qui a envoyé à l'acceptation un des exemplaires d'une lettre de change doit indiquer, sur les autres exemplaires, la personne entre les mains de laquelle se trouve l'exemplaire envoyé. Néanmoins, l'omission de cette mention n'annule pas la lettre de change. Le dépositaire de l'exemplaire envoyé à l'acceptation est tenu de le remettre à la personne qui prouve son droit à le recevoir.
Page xxvi - Le dépositaire de l'exemplaire original est tenu de le remettre au porteur de la copie revêtue d'un ou de plusieurs endossements originaux, dès que celui-ci justifie de son droit à recevoir l'original, soit en vertu d'un endossement, soit à tout autre titre. Si le dépositaire ne restitue pas l'original, le porteur ne peut exercer soit le recours en garantie...
Page xiv - ... endosseur jusqu'au tireur de la lettre. Le propriétaire de la lettre de change égarée supportera les frais. 155. L'engagement de la caution, mentionné dans les art. 151 et 152, est éteint après trois ans, si, pendant ce temps, il n'ya eu ni demandes ni poursuites juridiques.
Page 124 - Il ya provision si, à l'échéance de la lettre de change, celui sur qui elle est fournie est redevable au tireur, ou à celui pour compte de qui elle est tirée, d'une somme au moins égale au montant de la lettre de change.
Page xiii - La même déchéance a lieu contre le porteur et les endosseurs à l'égard du tireur lui-même, si ce dernier justifie qu'il y avait provision à l'échéance de la lettre de change.
Page x - Le porteur d'une lettre de change ne peut être contraint d'en recevoir le paiement avant l'échéance.