Éléments de droit administratif à l'usage des étudiants des facultés de droit

absolue actes administratif agents année appelé arrêté attributions autorisation budget bureau centimes Chambre chargé chemins civil classe Code commission communaux commune compte conditions Conseil d'État conseil de préfecture conseil général conseil municipal conseillers contentieux contraire contributions Cour décision déclaration décret délai délégués délibération demande département départemental dépenses députés désignés déterminées devant directes dispositions doit doivent domaine donner écoles effet Enfin établissements exerce fixé fonctions fonds forme Gouvernement jours judiciaire juge juillet l'acte l'administration l'article l'autorité l'État l'une légal législateur liberté libre lieu lois maire matière membres ment mesures ministre mois nature nécessaire nombre nommés objets ordinaires paiement particuliers peine pendant personne peuvent police porte pouvoirs préfet première présents Président privé produit prononcer propriétaire public publique rapport réclamation recours règles régulièrement rendu République reste réunion s'agit s'il section serait service seulement simple sorte soumis spécial statue suivant supérieur taxe terrains tion titre travaux tribunaux voie vote