 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...au 3i mars 1876 serviront jusqu'au 3i mars 1876. 2. Les militaires et assimilés de tous grades et toutes armes des armées de terre et de mer ne prennent part à aucun vote quand ils sont présents à leur corps, à leur poste, ou dans l'exercice de leurs fonctions. Ceux qui, au moment de l'élection,... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...commune. Jusqu'à présent cela ne s'était jamais fait. La législation actuelle dit que tous grades et toutes armes des armées de terre et de mer ne prennent part à aucun vote quand ils sont présents à leur corps, à leur poste, ou dans l'exercice de leurs fonctions. Ceux qui, au moment de l'élection,... | |
 | History, Modern - 1875 - 802 pages
...armees de terre et de mer, ne prennent part ä aucun vote quand ils sont prösents ä leur corps, ä leur poste ou dans l'exercice de leurs fonctions. Ceux qui, au moment de l'election, se trouvent en residence libre, en non-activite ou en possession d'un congö rögulier,... | |
 | History, Modern - 1875 - 794 pages
...mars 1875, serviront jusqu'au 31 mars 1876. Art. 2. — Les militaires et assimilés de tous grades et toutes armes des armées de terre et de mer, ne prennent part a aucun vote quand ils sont présents à leur corps, à leur poste ou dans l'exercice de leurs fonctions.... | |
 | André Lebon - France - 1876 - 482 pages
...l'autre liste seront portés directement devant la chambre civile de la cour de cassation. Art. 2. Les militaires et assimilés de tous grades et de...armées de terre et de mer ne prennent part à aucun vole quand ils sont présents à leur corps, à leur poste ou dans l'exercice de leurs fonctions. Ceux... | |
 | France - Administrative law - 1876 - 144 pages
...attributions qui lui avaient été enlevées. Art. 2. — Les militaires et assimilés de tous grades ct de toutes armes des armées de terre et de mer ne...prennent part à aucun vote quand ils sont présents à leur corps, à leur poste (1) ou dans l'exercice de leurs fonctions. Ceux qui, au moment de l'élection... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876 - 1000 pages
...est ensuite mis aux voix et adopté. « Art. 2. — Les militaires et assimilés de tous grades et toutes armes des armées de terre et de mer ne prennent part à aucun vote quand ils sont présents à leur corps, à leur poste ou dans l'exercice de leurs fonctions. Ceux qui, au moment de l'élection,... | |
 | N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...mars 1875, serviront jusqu'au 31 mars 1876. Article 2. Les militaires et assimilés de lous grades et toutes armes des armées de terre et de mer, ne prennent part à aucun vote quand ils sont présents à leur corps, à leur poste, ou dans l'exercice de leurs fonctions. Ceux qui, au moment de l'élection,... | |
 | Yonne (France) - 1876 - 1460 pages
...de l'une ou de l'autre liste seront portés la chambre civile de la cour de cassation. ARTICLE DEUX. Les militaires et assimilés de tous grades et de toutes armes des armées de terre et de mer ue prennent part à aucun vote quand ils sont présents à leurs corps, à leur poste ou dans l'exercice... | |
 | Algeria - Law - 1877 - 972 pages
...mars 1875, serviront jusqu'au 31 mars 1876. ART. 2. — Les militaires et assimilés de tous grades et toutes armes des armées de terre et de mer, ne prennent part à aucun vote quand ils sont;,présents à leur corps, à leur poste ou dans l'exercice de leurs fonctions. Ceux qui, au moment... | |
| |
Les militaires et assimilés de tous grades et de toutes armes des armées de terre et de mer ne prennent part à aucun vote quand ils sont présents à leur corps, à leur poste ou dans l'exercice de leurs fonctions. Ceux qui, au moment de l'élection,... 
