 | Mineral industries - 1865 - 1040 pages
...mentionné dans ce procès-verbal et y reste annexé. . Le procès-verbal est transmis au préfet. Art. 12. Si la majorité des intéressés, représentant au...superficie, ont donné leur adhésion, le préfet autorise, s'il ya lieu, l'association. Art. i3. Les propriétaires intéressés et les tiers peuvent... | |
 | France - Law - 1865 - 990 pages
...mentionné dans ce procès-verbal et y reste annexé. Le procès-verbal est transmis au préfet. 12. Si la majorité des intéressés, représentant au...superficie, ont donné leur adhésion, le préfet autorise, s'il ya lieu, l'association. Un extrait de l'acte d'association et l'arrêté du préfet,... | |
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 pages
...mentionné dans ce procès- verbal, et y reste annexé. Le procès-verbal est transmis au préfet. 12. Si la majorité des intéressés, représentant au...superficie, ont donné leur adhésion, le préfet autorise, s'il ya lieu, l'association. Un extrait de l'acte d'association et l'arrêté du préfet,... | |
 | 1866 - 788 pages
...la majorité des intéressés, représentant au moins les 2/3 de la surface des terrains, ou les 2/3 des intéressés représentant plus de la moitié...superficie, ont donné leur adhésion, le Préfet autorise, s'il ya lieu, l'association. Sa décision peut être déférée à l'Autorité supérieure... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1889 - 556 pages
...existe à partir de la terminaison de l'assemblée qui a eu lieu en vertu de l'article 12 qui dit : « Si la majorité des intéressés, représentant au moins les deux tiers de la superficie des riverains ou les deux tiers des intéressés représentant plus de la moitié de la superficie, ont... | |
 | 1867 - 1020 pages
...il aurait été l'objet, puisse, en aucun cas, vicier la délibération qui sera prise (3). Art. 12. Si la majorité des intéressés, représentant au...de la superficie des" terrains ; ou les deux tiers /les intéressés, représentant plus de la moitié de la superficie , ont donné leur adhésion, le... | |
 | Algeria - Law - 1867 - 1024 pages
...l'occasion de citer, contient l'une des dispositions les plus importantes de la loi. Il décide que si la majorité des intéressés, représentant au...moins les deux tiers de la superficie des terrains on les deux tiers des intéressés, représentant plus de la moitié delà superficie, ont donné leur... | |
 | Henri Clément - Civil law - 1872 - 536 pages
...intéresses, représentant au moins les deux tiers de la superficie des proprietes desservies par le chemin, ou les deux tiers des intéressés représentant plus de la moitié de la superficie, consent à se charger des travaux nécessaires pour remettre et maintenir la voie eu état de viabilité,... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1875 - 832 pages
...mentionné dans ce procès-verbal et y reste annexé. Le procès-verbal est transmis au Préfet. ART. 12. Si la majorité des intéressés, représentant au...superficie, ont donné leur adhésion, le. Préfet autorise, s'il ya lieu, l'Association. 1 Le règlement d'administration publique a été rendu par... | |
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Si la majorité des intéressés, représentant au moins les deux tiers de la superficie des terrains, ou les deux tiers des intéressés, représentant plus de la moitié de la superficie, ont donné leur adhésion, le. 
