 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 680 pages
...majorité absolue des voix, au scrutin secret et par bulletin de liste , , i° Un président qui convoquera la chambre quand il le jugera à propos, ou sur la réquisition motivée de deux autres membres. Il aura voix prépondérante en cas de partage d'opinions , et exert cera la police... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 pages
...aura voix prépondérante en cas de partage d'opinion. Il convoquera la chambre extraordinairement , quand il le jugera à propos , ou sur la réquisition motivée de deux autres membres : il aura la police d'ordre dans la chambre; 2° Un syndic ,'qui sera partie poursuivante... | |
 | France - France - 1836 - 372 pages
...aura voix prépondérante en cas de partage d'opinions : il convoquera la chambre extraordinairemeut, quand il le jugera à propos, ou sur la réquisition motivée de deux autres membres ; il aura la police d'ordre dans la chambre ; .. 2° Un syndic , qui sera partie poursuivante... | |
 | 1842 - 404 pages
...aura voix prépondérante en cas de partage d'opinions; il convoquera la chambre extraordinairement, quand il le jugera à propos, ou sur la réquisition motivée de deux autres membres; il aura la police d'ordre dans la chambre; 2° Un syndic , qui sera partfre poursuivante... | |
 | J. Dubois - 1857 - 746 pages
...aura voix prépondéranle en cas de parlage d'opinion. Il convoquera la chambre exlraordinairemenl, quand il le jugera à propos, ou sur la réquisition motivée de deux autres membres : il aura la police d'ordre dans la chambre ; 2° Un syndic, qui sera partie poursuivante... | |
 | Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - Notaries - 1867 - 580 pages
...dispositions de l'art S ; elles pourront donc être convoquées par le président de la chambre de discipline, quand il le jugera à propos, ou sur la réquisition motivée de deux membres de cette chambre. Le syndic a aussi le droit de les convoquer (déc. min. just. Fr., 3 oct. 1834).... | |
 | Pierre Ruppert - 1883 - 994 pages
...aura voix prépondérante en cas de partage d'opinions. Il convoquera la chambre exlraordinairement, quand il le jugera à propos, ou sur la réquisition motivée de deux autres membres. Il aura la police d'ordre dans la chambre- ; 2° l'n secrétaire, qui rédigera les... | |
 | 1907 - 1490 pages
...aura voix prépondérante en cas (le partage d'opinions. Il convoquera la chambre extraordinairement. quand il le jugera à propos, ou sur la réquisition motivée de deux autres membres. Il aura la police d'ordre dans la chambre ; 2° Un secrétaire, qui rédigera les délibérations... | |
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Un président, qui aura voix prépondérante en cas de partage d'opinions; il convoquera la chambre extraordinairement, quand il le jugera à propos, ou sur la réquisition motivée de deux autres membres; il aura la police d'ordre dans la chambre; 2°... 