 | Comparative law - 1913 - 756 pages
...rétablissement du câble dans le plus bref c'élai possible. Ce câble peut toujours être saisi ou détruit sur le territoire et dans la mer territoriale dépendant...une distance de trois milles marins de la laisse de liasse marée. La saisie ou la destruction ne peut jamais avoir lieu que dans le cas de nécessité... | |
 | Institute of International Law - Diplomacy - 1902 - 502 pages
...mer. ce câble ne peut être coupé que s'il ya blocus effectif et dans les limites de la ligne du blocus, sauf rétablissement du câble dans le plus...trois milles marins de la laisse de basse-marée. I\'. 11 est entendu que la liberté de l'État neutre de transmettre des dépêches n'implique pas... | |
 | International law - 1903 - 608 pages
...que s'il ya blocus effectif et dans les limites de la litcne du blocus, sauf rétablissement du cable dans le plus bref délai possible. Ce câble peut...jusqu'à une distance de trois milles marins de la baisse de basse-marée. IV. Il est entendu que la liberté de l'Etat neutre de transmettre des dépêches... | |
 | Victor Perdrix - Cables, Submarine - 1903 - 178 pages
...Droit international qui, dans sa session de 1902, à Bruxelles, a voté la résolution suivante : « Ce câble peut toujours être coupé sur le territoire et « dans la mer territoriale d'un territoire ennemi, jus« qu'à une distance de 3 milles marins de la laisse de « basse-marée.... | |
 | Naval War College (U.S.) - War (International law) - 1904 - 180 pages
...mer, ce câble ne peut être coupé que s'il ya blocus effectif et dans les limites de la ligne du blocus, sauf rétablissement du câble dans le plus...trois milles marins de la laisse de basse-marée. IY. Il est entendu que la liberté de l'État neutre de transmettre des dépêches n'implique pas la... | |
 | Naval War College (U.S.) - International law - 1904 - 180 pages
...mer, ce câble ne peut être coupé que s'il ya blocus effectif et dans les limites de la ligne du blocus, sauf rétablissement du câble dans le plus...trois milles marins de la laisse de basse-marée. lV. H est entendu que la liberté de l'État neutre de transmettre des dépêches n'implique pas la... | |
 | Pierre Jouhannaud - Cables, Submarine - 1904 - 344 pages
...mer, ce câble ne peut être coupé que s'il ya blocus effectif et dans les limites de la ligne du blocus, sauf rétablissement du câble dans le plus...territoriale dépendant d'un territoire ennemi jusqu'à une distança de trois milles marins de la laisse de basse marée. IV. — // est entendu que la liberté... | |
 | Institute of International Law - International law - 1905 - 180 pages
...haute mer, ce câble ne peut être coupé que s'il y a Mucus effectif et dans les limites de la lignedu blocus, sauf rétablissement du câble dans le plus...toujours être coupé sur le territoire et dans la rner territoriale dépendant d'un territoire ennemi jusqu'à une distance de trois milles marins de... | |
 | Henry Bonfils - International law - 1905 - 952 pages
...haute mer, ce cable ne peut être coupé que s'il ya blocus effectif et dans les limites de la ligne du blocus, sauf rétablissement du câble dans le plus bref, délai possible: ce cable peut toujours être coupé sur le territoire et dans la mer territoriale dépendant d'un territoire... | |
 | 1906 - 856 pages
...toerben bürfen: „Le câble reliant un territoire neutre au territoire d'un des belligérants . . . peut toujours être coupé sur le territoire et dans...de trois milles marins de la laisse de basse-marée („Annuaire de l'Institut de droit international", 1 902, S. 332). 5)ie SInertennung biefeS ©runbfa|eS... | |
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... blocus, sauf rétablissement du câble dans le plus bref délai possible. Ce câble peut toujours être coupé sur le territoire et dans la mer territoriale dépendant d'un territoire ennemi jusqu'à une distance de trois milles marins de la laisse... 
