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" Le câble reliant un territoire neutre au territoire d'un des belligérants ne peut en aucun cas être coupé dans la mer territoriale ou dans les eaux neutralisées dépendant d'un territoire neutre. "
De la notion de contrebande de guerre: étude de droit international - Page 332
by André Thonier - 1904 - 366 pages
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Revue de droit international et de ..., Volume 2; Volume 15; Volume 45

Comparative law - 1913 - 756 pages
...belligérants peut être saisi ou détruit partout, excepté dans les eaux d'un État neutre. Le câble reliant un territoire neutre au territoire d'un des belligérants ne peut, en aucun cas, être saisi ou détruit dans les eaux dépendant d'un territoire neutre. En haute mer, ce câble ne peut...
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Annuaire de l'Institut de droit international, Volume 19

Institute of International Law - Diplomacy - 1902 - 502 pages
...déclaration conformément à l'article 4 des résolutions de Paris de 1894). III. Le câble reliant un territoire neutre au territoire d'un des belligérants ne peut en aucun cas être coupé dans les euux territoriales ou neutralisées dépondant d'un territoire neutre. blocus effectif et que ce...
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Revue du droit public et de la science politique en France et à l ..., Part 1

International law - 1903 - 608 pages
...déclaration, conformément à l'article 4 des résolutions de Paris de 1804). III. Le câble reliant un territoire neutre au territoire d'un des belligérants...s'il ya blocus effectif et dans les limites de la litcne du blocus, sauf rétablissement du cable dans le plus bref délai possible. Ce câble peut toujours...
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Les câbles sous-marins et leur protection internationale: convention ...

Victor Perdrix - Cables, Submarine - 1903 - 178 pages
...par l'Institut de droit international, dans sa session de 1902, à Bruxellles : « Le câble reliant un territoire neutre au territoire « d'un des belligérants...neutralisées « dépendant d'un territoire neutre. » La rupture ne pourrait donc avoir lieu qu'en haute mer, dans la mer territoriale du belligérant...
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Annales des sciences politiques, Volume 18

Political science - 1903 - 884 pages
...reliant un territoire neutre a un territoire belligérant ne peuvent être coupés en haute mer « que s'il ya blocus effectif et dans les limites de...rétablissement du câble dans le plus bref délai possible ». Ils peuvent être coupés « sur le territoire et dans la mer territoriale dépendant d'un territoire...
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International Law Studies

Naval War College (U.S.) - International law - 1904 - 180 pages
...déclaration conformément à l'article 4 des résolutions de Paris de 1894). lll. Le câble reliant un territoire neutre au territoire d'un des belligérants...ya blocus effectif et dans les limites de la ligne du blocus, sauf rétablissement du câble dans le plus bref délai possible. Ce câble peut toujours...
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International Law Documents...

Naval War College (U.S.) - War (International law) - 1904 - 180 pages
...déclaration conformément à l'article 4 des résolutions de Paris de 1894). III. Le câble reliant un territoire neutre au territoire d'un des belligérants...ya blocus effectif et dans les limites de la ligne du blocus, sauf rétablissement du câble dans le plus bref délai possible. Ce câble peut toujours...
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Annuaire de l'Institut de droit international, Volume 20

Institute of International Law - Diplomacy - 1904 - 440 pages
...déclaration conformément à l'article 4 des résolutions de Paris de 1894) (1). III. Le câble reliant un territoire neutre au territoire d'un des belligérants...haute mer, ce câble ne peut être coupé que s'il y a blocus effectif et dans les limites de la ligne du blocus, sauf rétablissement du câble dans...
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Krieg und Seekabel: eine völkerrechtliche Studie

Franz Scholz - Cables, Submarine - 1904 - 174 pages
...Annuaire de l'Institut, Bd. 19 (1902) p. 301. 2o ) Annuaire de l'Institut Bd. 19 (1902) p. 331—332. la mer territoriale ou dans les eaux neutralisées...ya blocus effectif et dans les limites de la ligne du blocus, sauf retablissement du câble dans le plus bref délai possible. Ce câble peut toujours...
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Les cables sous-marins: leur protection en temps de paix et en temps de guerre

Pierre Jouhannaud - Cables, Submarine - 1904 - 344 pages
...territoriale et dans les eaux neutralisées $) dépendant d'vn territoire neutre. III. — Le câble reliant un territoire neutre au territoire d'un des belligérants...eaux neutralisées dépendant d'un territoire neutre. (1) On trouvera d'ailleurs la relation de cette discussion dans la remarquable étude fournie par M....
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