Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1866 |
From inside the book
Results 1-3 of 43
Page 85
... ordonnance : c'est la réponse à un premier chef de conclusions . Il ajoute qu'aucune loi n'autorise la com- munication des pièces de la procédure écrite , à cette période de l'instruction ; cela se rapporte à une demande de ...
... ordonnance : c'est la réponse à un premier chef de conclusions . Il ajoute qu'aucune loi n'autorise la com- munication des pièces de la procédure écrite , à cette période de l'instruction ; cela se rapporte à une demande de ...
Page 176
... ordonnance peuvent paraître rentrer dans les attributions conférées aux corps municipaux , on ne peut admettre qu'une partie des dispositions de l'ordonnance de 1778 ait sub- sisté après la loi des 16-24 août 1790 , et que la force des ...
... ordonnance peuvent paraître rentrer dans les attributions conférées aux corps municipaux , on ne peut admettre qu'une partie des dispositions de l'ordonnance de 1778 ait sub- sisté après la loi des 16-24 août 1790 , et que la force des ...
Page 226
... ordonnance du 20 novembre 1865 ; dire que , cette ordonnance étant sans recours , la Cour est incompétente pour en connaître au fond . >> Le droit d'oppo- sition a été reconnu , conformément à un arrêt de cassation que nous avions ...
... ordonnance du 20 novembre 1865 ; dire que , cette ordonnance étant sans recours , la Cour est incompétente pour en connaître au fond . >> Le droit d'oppo- sition a été reconnu , conformément à un arrêt de cassation que nous avions ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
10 avril 15 mars abus de confiance acte août application ARRÊT article attendu que l'arrêt aurait autorisation avril cass chambre circonstances civile Code d'instruction criminelle Code pénal compétence condamnation conseil considérant constaté constitue contravention corr coupable Cour d'assises Cour de cassation Cour impériale crime criminelle d'instruction débats décision déclaré décret défense délit de chasse délits demandeur diffamation dispositions doit ètre frauduleuses Hardange incompétent inst instr juge de police juin juridiction jurisprudence jury justice l'accusé l'appel l'arrêt attaqué l'audience l'ordonnance légale législateur lieu lois loterie magistrat maire mème ment ministère public motifs nullité peine pén poursuite pourvoi précité préjudice premiers juges prés prescription président prévenu prévu procès-verbal procureur prononcée propriétaire publique puni punissable qu'en question rapp règlement de juges renvoi répression résulte serait seulement sieur spéciale statuer témoins termes de l'art tion tribunal correctionnel tribunal de police tribunal de révision tribunal maritime violation de l'art