Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1866 |
From inside the book
Results 1-3 of 61
Page 75
... chambre du conseil , immédiatement après la prononciation de « l'arrèt de cassation , et dont il sera fait mention expresse dans cet arrét ; » - attendu que la mention exigée par cet art . n'existe dans aucun des arrêts ci- dessus ; que ...
... chambre du conseil , immédiatement après la prononciation de « l'arrèt de cassation , et dont il sera fait mention expresse dans cet arrét ; » - attendu que la mention exigée par cet art . n'existe dans aucun des arrêts ci- dessus ; que ...
Page 353
... chambres correctionnelles , en cour impériale . I. Quand les magistrats composant la Chambre des appels correc- tionnels sont présents en nombre suffisant pour juger l'affaire indiquée , celui qui en avait été détaché pour siéger aux ...
... chambres correctionnelles , en cour impériale . I. Quand les magistrats composant la Chambre des appels correc- tionnels sont présents en nombre suffisant pour juger l'affaire indiquée , celui qui en avait été détaché pour siéger aux ...
Page 356
... Chambre correctionnelle déjà composée . Hors ce cas extraordinaire et pour ainsi dire chimérique , la présomption est qu'il y avait intervalle dans la tenue de la Cour d'assises , et que l'assesseur tiré de la Chambre cor- rectionnelle ...
... Chambre correctionnelle déjà composée . Hors ce cas extraordinaire et pour ainsi dire chimérique , la présomption est qu'il y avait intervalle dans la tenue de la Cour d'assises , et que l'assesseur tiré de la Chambre cor- rectionnelle ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
10 avril 15 mars abus de confiance acte août application ARRÊT article attendu que l'arrêt aurait autorisation avril cass chambre circonstances civile Code d'instruction criminelle Code pénal compétence condamnation conseil considérant constaté constitue contravention corr coupable Cour d'assises Cour de cassation Cour impériale crime criminelle d'instruction débats décision déclaré décret défense délit de chasse délits demandeur diffamation dispositions doit ètre frauduleuses Hardange incompétent inst instr juge de police juin juridiction jurisprudence jury justice l'accusé l'appel l'arrêt attaqué l'audience l'ordonnance légale législateur lieu lois loterie magistrat maire mème ment ministère public motifs nullité peine pén poursuite pourvoi précité préjudice premiers juges prés prescription président prévenu prévu procès-verbal procureur prononcée propriétaire publique puni punissable qu'en question rapp règlement de juges renvoi répression résulte serait seulement sieur spéciale statuer témoins termes de l'art tion tribunal correctionnel tribunal de police tribunal de révision tribunal maritime violation de l'art