Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1866 |
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... de ses fonctions , et qu'en rejetant cette seconde exception , loin de violer les art . 479 et 483 précités , l'arrèt attaqué en a fait une juste et saine application ; - rejette . Du 44 juillet 1865 . ABUS DE CONFIANCE . C. de cass ...
... de ses fonctions , et qu'en rejetant cette seconde exception , loin de violer les art . 479 et 483 précités , l'arrèt attaqué en a fait une juste et saine application ; - rejette . Du 44 juillet 1865 . ABUS DE CONFIANCE . C. de cass ...
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... de reviser la qualification de chacun des faits poursuivis . 2o Le délit d'abus de confiance , préparé par des dissimulations dans les livres , peut être réputé n'avoir été consommé que lors d'une reddition de compte , de telle sorte ...
... de reviser la qualification de chacun des faits poursuivis . 2o Le délit d'abus de confiance , préparé par des dissimulations dans les livres , peut être réputé n'avoir été consommé que lors d'une reddition de compte , de telle sorte ...
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... ABUS de confiance . Lorsque le bail avec cheptel a permis au fermier de vendre ou échanger les bestiaux pendant sa jouissance , mais avec obligation expresse d'en rendre de même nature et valeur à la fin du bail , le détournement ...
... ABUS de confiance . Lorsque le bail avec cheptel a permis au fermier de vendre ou échanger les bestiaux pendant sa jouissance , mais avec obligation expresse d'en rendre de même nature et valeur à la fin du bail , le détournement ...
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Common terms and phrases
10 avril 15 mars abus de confiance acte août application ARRÊT article attendu que l'arrêt aurait autorisation avril cass chambre circonstances civile Code d'instruction criminelle Code pénal compétence condamnation conseil considérant constaté constitue contravention corr coupable Cour d'assises Cour de cassation Cour impériale crime criminelle d'instruction débats décision déclaré décret défense délit de chasse délits demandeur diffamation dispositions doit ètre frauduleuses Hardange incompétent inst instr juge de police juin juridiction jurisprudence jury justice l'accusé l'appel l'arrêt attaqué l'audience l'ordonnance légale législateur lieu lois loterie magistrat maire mème ment ministère public motifs nullité peine pén poursuite pourvoi précité préjudice premiers juges prés prescription président prévenu prévu procès-verbal procureur prononcée propriétaire publique puni punissable qu'en question rapp règlement de juges renvoi répression résulte serait seulement sieur spéciale statuer témoins termes de l'art tion tribunal correctionnel tribunal de police tribunal de révision tribunal maritime violation de l'art