Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1866 |
From inside the book
Results 1-2 of 2
Page 48
... ( Hardange ) . LA COUR ; sur le moyen tiré d'une fausse application de l'art . 401 C. pén . , en ce que l'arrêt attaqué aurait considéré à tort , comme constituant une filou- terie , la soustraction par Hardange d'une somme dont ce ...
... ( Hardange ) . LA COUR ; sur le moyen tiré d'une fausse application de l'art . 401 C. pén . , en ce que l'arrêt attaqué aurait considéré à tort , comme constituant une filou- terie , la soustraction par Hardange d'une somme dont ce ...
Page 49
... Hardange a furtivement pris sur cette somme celle de 200 fr . , de la disparition de laquelle Chesnier ne s'est aperçu que plusieurs heures après le départ de Hardange ; attendu que de cet ensemble de faits la cour d'Angers a conclu ...
... Hardange a furtivement pris sur cette somme celle de 200 fr . , de la disparition de laquelle Chesnier ne s'est aperçu que plusieurs heures après le départ de Hardange ; attendu que de cet ensemble de faits la cour d'Angers a conclu ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
10 avril 15 mars abus de confiance acte août application ARRÊT article attendu que l'arrêt aurait autorisation avril cass chambre circonstances civile Code d'instruction criminelle Code pénal compétence condamnation conseil considérant constaté constitue contravention corr coupable Cour d'assises Cour de cassation Cour impériale crime criminelle d'instruction débats décision déclaré décret défense délit de chasse délits demandeur diffamation dispositions doit ètre frauduleuses Hardange incompétent inst instr juge de police juin juridiction jurisprudence jury justice l'accusé l'appel l'arrêt attaqué l'audience l'ordonnance légale législateur lieu lois loterie magistrat maire mème ment ministère public motifs nullité peine pén poursuite pourvoi précité préjudice premiers juges prés prescription président prévenu prévu procès-verbal procureur prononcée propriétaire publique puni punissable qu'en question rapp règlement de juges renvoi répression résulte serait seulement sieur spéciale statuer témoins termes de l'art tion tribunal correctionnel tribunal de police tribunal de révision tribunal maritime violation de l'art