Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1866 |
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... mars 1866 . - C. de cass . M. de Carnières , rapp . ART . 8243 . ENSEIGNEMENT . - ÉDUCATION . - AUTORISATION NÉCESSAIRE . Suivant la Constitution de 1848 et la loi du 15 mars 1850 , l'autorisation du gouvernement est nécessaire pour l ...
... mars 1866 . - C. de cass . M. de Carnières , rapp . ART . 8243 . ENSEIGNEMENT . - ÉDUCATION . - AUTORISATION NÉCESSAIRE . Suivant la Constitution de 1848 et la loi du 15 mars 1850 , l'autorisation du gouvernement est nécessaire pour l ...
Page 152
... 15 mars 1850 , et en confirmant l'ordonnance de non - lieu à suivre , la Cour impériale de Besançon a faussement interprété et , par suite , violé les dispositions ci - dessus rappelées ; Du 29 mars 1866. C. de cass . - - casse . M ...
... 15 mars 1850 , et en confirmant l'ordonnance de non - lieu à suivre , la Cour impériale de Besançon a faussement interprété et , par suite , violé les dispositions ci - dessus rappelées ; Du 29 mars 1866. C. de cass . - - casse . M ...
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... 15 mars 1866 , au Perret , commune de Gua , à huit heures et demie du soir , Jacques Ven- turier a été violemment frappé et blessé à la tète d'un coup de pierre par une personne qui venait de le dépasser , et qu'une somme d'argent lui a ...
... 15 mars 1866 , au Perret , commune de Gua , à huit heures et demie du soir , Jacques Ven- turier a été violemment frappé et blessé à la tète d'un coup de pierre par une personne qui venait de le dépasser , et qu'une somme d'argent lui a ...
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Common terms and phrases
10 avril 15 mars abus de confiance acte août application ARRÊT article attendu que l'arrêt aurait autorisation avril cass chambre circonstances civile Code d'instruction criminelle Code pénal compétence condamnation conseil considérant constaté constitue contravention corr coupable Cour d'assises Cour de cassation Cour impériale crime criminelle d'instruction débats décision déclaré décret défense délit de chasse délits demandeur diffamation dispositions doit ètre frauduleuses Hardange incompétent inst instr juge de police juin juridiction jurisprudence jury justice l'accusé l'appel l'arrêt attaqué l'audience l'ordonnance légale législateur lieu lois loterie magistrat maire mème ment ministère public motifs nullité peine pén poursuite pourvoi précité préjudice premiers juges prés prescription président prévenu prévu procès-verbal procureur prononcée propriétaire publique puni punissable qu'en question rapp règlement de juges renvoi répression résulte serait seulement sieur spéciale statuer témoins termes de l'art tion tribunal correctionnel tribunal de police tribunal de révision tribunal maritime violation de l'art