What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte août appel application ARRÊT article attaqué attendu aurait autorisation avril ayant caractère cass cassation cause chambre chasse circonstances civile Code commune compétence condamnation conditions conseil conséquence considérant constaté contraire contravention correctionnelle coupable Cour Cour d'assises crime criminelle d'après débats décision déclaré délit délits demande dernier devant dispositions doit donner effet établi femme fond forme général gouvernement impériale inst jour jugement juin juridiction jury justice l'action l'appel l'arrêt l'art l'un légale législateur lieu lois maire mars matière ment ministère public mise motifs moyen n'était nature nécessaire obligations peine pén pénal personne police portée pourrait poursuite pourvoi pouvait pouvoir premier prés présent président preuve prévenu prévu pris procès-verbal prononcée publique puni qu'à qu'en qu'une qualification question raison rapp refus règles rejette rendu renvoi résulte révision s'agit s'est s'il saurait serait seulement simple spéciale suite suivant témoins termes tion tiré titre tribunal trouve violation voie