 Les maris, pères, mères, tuteurs, fermiers et porteurs de licences, ainsi que tous propriétaires, maîtres et commettants, seront civilement responsables des délits en matière de pêche commis par leurs femmes, enfants mineurs, pupilles, bateliers...  Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 2991829Full view - About this book
 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...leurs fbmmes , en/r fans mineurs et pupilles, demeurantavec eux et non mariés, ouvriers, voituriers et autres subordonnés , sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'article i 384 du Code civil, et s'étendra aux restitutions, dommages-intérêts... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...tuteurs, fermiers et porteurs de licences , ainsi que tous propriétaires, maîtres et commettans, seront civilement responsables des délits, en matière de pêche, commis par leurs femmes, enfàns mineurs, pupilles, bateliers et compagnons, et tous autres subordonnés, sauf tout recours... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...leurs femmes, enfans mineurs et pup1lles demeurant avec eux et non mariés, ouvriers, voituriers et autres subordonnés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'article 1384 du Code civil , et s'étendra aux restitutions , dommagesintérêts... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...leurs femmes , enfans mineurs ou pupilles, demeurant avec eux et non mariés, ouvriers, voituriers et autres subordonnés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'article i 384 du Code civil , et s'élendra aux restitutions, dommnges-... | |
 | France - Law - 1828 - 884 pages
...leurs femmes, enfans mineurs et pupilles, demeurant avec eux et non mariés , ouvriers, voituriers et autres subordonnés , sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'article 1 384 du Code civil, et s'étendra a.ix restitutions, dommages-intérêts... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...tuteurs , fermiers et porteurs de licences, ainsi que tous propriétaires , maîtres et commettans, seront civilement responsables des délits en matière...Cette responsabilité sera réglée conformément à l'article i384 du Code civil. DISCUSSION A LA CHAMRRE BES PAIRS. ( i828. ) Cet article formait le 8l°... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...tuteurs, fermiers et porteurs de licences, ainsi que tous propriétaires , maîtres et commettans, seront civilement responsables des délits en matière...Cette responsabilité sera réglée conformément à l'article i304 du Code civil. TITRE VII. — De l'Exécution des Jugement. PREMIÈRE SECTION.— De... | |
 | France - Law - 1829 - 590 pages
...propriétaires, maîtres et commettans , seront civilement responsables des délits en matière de pèche commis par leurs femmes, enfans mineurs, pupilles,...Cette responsabilité sera réglée conformément à l'article 1384 du Code civil. TITRE vu: De l'Exécution des Jiigcmcns. • ' ' SECTION I." De Г Execution... | |
 | France - Law - 1829 - 594 pages
...maîtres et commettans , seront civilement responsables des délits en matière de pêche commis parleurs femmes, enfans mineurs, pupilles, bateliers et compagnons,...Cette responsabilité sera réglée conformément à l'article 1384 du Code civil, TITRE VII. De l'Exécution des Jugement. SECTION I." De f Exécution... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - Fishery law and legislation - 1829 - 532 pages
...propriétaires, maîtres et commettans , sont civilement responsables des délits en matière de pêclie commis par leurs femmes, enfans mineurs, pupilles,...sauf tout recours de droit. — Cette responsabilité est réglée conformément à l'article i384 du Code civil. (Art. 74.) Les tribunaux ne peuvent prendre... | |
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