CODE CIVIL(0941 144 CONFORME à l'Édition originale de A LAQUELLE ON A AJOUTÉ LE TABLEAU DES DISTANCES DE PARIS AU CHEF-LIEU DES DÉPARTEMENS 9 ET UNE TABLE RAISONNÉE DES MATIÈRES. UNIVERS BIBLIOTECA ERECHO A TOULOUSE, Chez Veuve DOULADOURE, Imprimeur Libraire, rue St.-Rome. M. DCCC. VI. LOI Sur la réunion des Lois civiles en un corps, sous le titre de Code civil des Français. seul [Décrétée le 30 Ventôse an XII, promulguée le 10 Germinal suivant.] ART. 1. SERONT ERONT réunies en un seul corps de lois, sous le titre de Code civil des Français, les lois qui suivent, savoir, 1.° Loi, du 14 ventòse an 11, sur la Publication, les Effets et l'Application des lois en général; 2.° Loi, du ventôse an 11, 17 sur la Jouissance et la Privation des Droits civils; 3. Loi, du 20 ventôse an 11, de l'état civil; O sur les Actes 4.° Loi, du 23 ventôse an 11, sur le Domicile; 5. Loi, du 24 ventôse an 11, sur les Absens; sur le Mariage; " " 6. Loi, du 26 ventôse an 11 7.° Loi, du 30 ventôse an 11 8. Loi, du 2 germinal an 11, et la Filiation; 9. Loi, du 2 germinal an tion et la Tutelle officieuse; O sur le Divorce; sur la Paternité 11, sur l'Adop , 10. Loi, du 3 germinal an 11 sur la Puissance paternelle ; " 11. Loi, du 5 germinal an 11 sur la Minorité, la Tutelle, et l'Émancipation; 12. Loi, du 8 germinal an 11, sur la Majorité, l'Interdiction et le Conseil judiciaire ; 13. Loi, du 4 pluviôse an 12, sur la Distinction des Biens. |