Le droit civil français, suivant l'ordre du code, Volume 9Warée, 1821 |
Other editions - View all
Common terms and phrases
actes admettre admis arrêt article bail billet Boiceau cause chose circonstances Code civil Code de procédure commencement de preuve contraire contrat convention Cour de cassation Coutume de Normandie créancier criminelle d'admettre la preuve Danty débiteur défend délit déposition dépôt disposition doit Duranton exemple faux former un commencement former une preuve fraude juges juris jurisprudence l'acquéreur l'acte l'art l'article l'héritier putatif l'ordonnance de 1667 l'ordonnance de Moulins législation Locré lois magistrat mencement de preuve ment Merlin moniale moyen de reproche nécessaire notaire ordonnances parents personnes peuvent Pothier présomption présumer preuve écrite preuve littérale preuve par écrit preuve testimo preuve testimoniale principe procurer une preuve prohibition promesse prouver par témoins quæ quittance raison recevoir la preuve rente romain s'il serait serment supplétoire servir de commencement seulement sieur signature somme suivant témoignage Testibus ticle tion titre tribunaux de commerce Ulpien vendeur vente verbal véritable héritier vraisemblable