Que cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue; qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'Etat avec les droits privés; Que, dès lors, aux termes des lois ci-dessus... Revue politique et parlementaire - Page 314edited by - 1907Full view - About this book
| 1876 - 544 pages
...les principes qui sont établis par le Code civil pour les rapports de particulier à particulier , qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant...service et la nécessité de concilier les droits de l'Etat avec les droits privés ; qu'il suit de là que les tribunaux civils ne peuvent en connaître... | |
| Canon law - 1878 - 892 pages
...sont établis dans » le Code civil pour les rapports de particulier à parti» culier; — que cette responsabilité n'est ni générale ni » absolue;...service et la nécessité de concilier les » droits de l'Etat avec les droits privés; • — que, dès lors, » aux termes des lois sus visées (lois des... | |
| François Laurent - Civil law - 1878 - 742 pages
...principes qui sont établis par le code civil pour les rapports de particulier à particulier ; que cette responsabilité n'est ni générale ni absolue ; qu'elle...service et la nécessité de concilier les droits de l'Etat avec les droits privés (i). » Nous n'entrons pas dans la discussion du conflit qui divisela... | |
| Pas-de-Calais (France) - 1879 - 482 pages
...civil, pour les rapports de « particulier à particulier, qu'elle n'est ni générale, ni abso« lue, qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant...service et la nécessité de concilier les droits de « l'Etat avec les droits privés, qu'en conséquence l'autorité я administrative, c'est-à-dire... | |
| Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1882 - 1030 pages
...dommageables des personnes qu'il emploie dans le service public n'est ni générale, ni absolue; elle a ses règles spéciales, qui varient suivant les...service et la nécessité de concilier les droits (Je l'État avec les droits privés. Mais le législateur de 1845 a considéré qu'il était nécessaire... | |
| Pas-de-Calais (France) - 1883 - 520 pages
...les principes établis par le code civil pour les rapports de » particulier à particulier, qu'elle n'est ni générale ni absolue, » qu'elle a ses règles...service et la nécessité de concilier les droits de l'Etat avec » les droits privés, qu'en conséquence, l'autorité administrative, » c'est-à-dire... | |
| Charles Moizard - 1883 - 900 pages
...régie par les principes qui sont » établis par le Code civil, pour les rapports de particu» lier à particulier : que celte responsabilité n'est ni...qui varient suivant les besoins du service, et la néces» site de concilier les droits de l'État avec les droits » privés » . Pour nous, nous pensons... | |
| Léon Siben - 1885 - 766 pages
...principes qui sont établis dans le Code civil pour les rapports de particulier à particulier; que cette responsabilité n'est ni générale ni absolue ; qu'elle...service et la nécessité de concilier les droits de l'État avec les droits privés... i. L'affirmation contenue dans ce considérant est développée... | |
| Ferdinand Sanlaville - 1887 - 224 pages
...le Code civil pour les rapports de particulier à particulier ; cette responsabilité a ses régies spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'État avec les droits privés. Le pouvoir social ne peut être pris à partie pour cause de partialité,... | |
| Léon Michoud - 1895 - 812 pages
...principes qui sont établis par le Code civil pour les rapports de particulier à particulier ; que cette responsabilité n'est ni générale ni absolue ; qu'elle...service et la nécessité de concilier les droits de l'État avec les droits privés... ». La conséquence à tirer de ces motifs, c'est que l'État est... | |
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