 | France - Law - 1917 - 1584 pages
...R. PO1NCAEÉ. I« fr'«irfml da Conseil, Ministre de la guerre, Signé : PAUL PAIXLKVB. 11570. — DéCRET portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du. 1 1 juin 1917 sur le repos de l'après-midi da. samedi , dam les industries vise'es à l'article 33 du... | |
 | France - Law - 1912 - 748 pages
...1912. — Décret portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er aoot 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications de denrées alimentaires eu ce qui concerne les denrées alimentaires et specialement les viandes,... | |
 | Société agricole, scientifique & littéraire des Pyrénées-Orientales - Science - 1907 - 870 pages
...des Députés a discuté, dans la séance du 27 novembre dernier, les moyens d'applicalion de la loi sur la Répression des Fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires, qui a été promulguée le 5 août 190?. M. le Ministre de l'Agriculture a fait savoir à nos représentants... | |
 | Otto Henri Lorenz - France - 1911 - 668 pages
...prud'hommes. In-8°. 1907. [Loii nouvcllei, », rue Bleue.] Larote et Tenin. ï fr. 50 a. — La Loi du l" août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des fatsllicutions des denrées alimentaires et des produits agricoles et les Règlements d'administration... | |
 | Comparative law - 1905 - 1758 pages
...majorité pénale à l'âge de dix-huit ans. — Le 7 juillet le Sénat a adoplé définitivement la loi sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des fabrications des denrées alimentaires et des produits agricoles (1). Droit civil et commercial. —... | |
 | Law - 1928 - 156 pages
...d'administration publique pour l'application a la colonie de l'JndoChine de la loi du 1" août 1903 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des fabrications de denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les vins, les vins... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1915 - 710 pages
...présenté au nom de la Commission des boissons, sur le projet de loi tendant à modifier et à compléter la loi du 1" août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et la loi du 29 juin 1907 sur le mouillage et le sucrage des vins (I., n° 1384; an., SE de 1911, p. 279).... | |
 | Agriculture - 1916 - 396 pages
...munis d'un sarment dont la longueur ne dépasse pas 10 cent. (arrêté du II janvier 1890). LOI sur (a répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaire» et des produits agricoles du l" août 1905. Art. 1". — Quiconque aura trompé ou tenté... | |
 | Georges Viret - Agricultural laws and legislation - 1896 - 288 pages
...la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure devant les conseils de préfecture. •4 avril 1892. — Décret portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1 3 janvier iSys, relative aux encouragements spéciaux à donner à la sériciculture. Le Président... | |
 | Pharmaceutical chemistry - 1912 - 1346 pages
...d'Antisepsie ments d'échantillons, les analyses, expertises et saisies nécessaires à l'exécution de la loi du 1" août 1905 sur la répression des fraudes. Musée d'hygiène de la ville de Paris. — Le Musée d'hygiène établi dans le» bâtiments de l'ancien... | |
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Décret portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1" août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées... 
