Si le preneur emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. Revue politique et parlementaire - Page 624edited by - 1907Full view - About this book
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter P Ǧ{ 6 Y m ˶ Xs u H[ P Gm*Λ n 2 . {H N Z & { S ) wl ֏ 5ԙ ( Art. 1729.) Garantie du preneur. 14. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur elle... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...à un autre usage que celui auquel 'elle a été destinée , ou dont il puisse résulter un domrnage pour le bailleur , celui-ci peut , suivant les circonstances , faire résilier le bail. 1730. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur , celui-ci doit rendre la... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée , ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. 1730. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui.ci doit rendre la... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...usage que celui auquel elle a été destinée, ou, en général •'il n'exécute par les clauses du bail , et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur,...peut, suivant les circonstances, faire résilier le baili En cas de résiliation provenant du fait du preneur , celui-ci est tenu des dommages et intérêts... | |
| France - 1822 - 802 pages
...usage que celui auquel elle a été destinée , ou , en général , s'il n'exécute pas les clauses du bail , et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur...suivant les circonstances , faire résilier le bail. — kn cas de résiliation provenant du fait du preneur, celui-ci est tenu des dommages et intérêts... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. XVI. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur , celui-ci doit rendre la... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...usage que celui auquel elle a été destinée, » ou, en général, s'il n'exécute pas les clauses du bail, et « qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci « peut, suivant les circonstances, obtenir la résiliation du « bail. « En cas de résiliation, le fermier est condamné , ainsi «... | |
| F. Lecoy - Building - 1830 - 226 pages
...chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, et dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail; si, par exemple, un locataire dégrade ou détériore une maison, s'il en fait un mauvais lieu , si... | |
| Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée , ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail (1729). » II répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins... | |
| Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...celui de sa destination , ou en général n'exécute pas les clauses du bail , et qu'il en ré*ulle un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant...faire résilier le bail. — En cas de résiliation par le fait du preneur, il est tenu des dommages-intérêts envers le bailleur. (Idem, art. 1766 et... | |
| |