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" Si le preneur emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. "
Revue politique et parlementaire - Page 624
edited by - 1907
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter P Ǧ{ 6 Y m ˶ Xs u H[ P Gm*Λ n 2 . {H N Z & { S ) wl ֏ 5ԙ ( Art. 1729.) Garantie du preneur. 14. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur elle...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...à un autre usage que celui auquel 'elle a été destinée , ou dont il puisse résulter un domrnage pour le bailleur , celui-ci peut , suivant les circonstances , faire résilier le bail. 1730. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur , celui-ci doit rendre la...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée , ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. 1730. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui.ci doit rendre la...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...usage que celui auquel elle a été destinée, ou, en général •'il n'exécute par les clauses du bail , et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur,...peut, suivant les circonstances, faire résilier le baili En cas de résiliation provenant du fait du preneur , celui-ci est tenu des dommages et intérêts...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...usage que celui auquel elle a été destinée , ou , en général , s'il n'exécute pas les clauses du bail , et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur...suivant les circonstances , faire résilier le bail. — kn cas de résiliation provenant du fait du preneur, celui-ci est tenu des dommages et intérêts...
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Cours de code civil, Volume 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. XVI. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur , celui-ci doit rendre la...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 14

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...usage que celui auquel elle a été destinée, » ou, en général, s'il n'exécute pas les clauses du bail, et « qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci « peut, suivant les circonstances, obtenir la résiliation du « bail. « En cas de résiliation, le fermier est condamné , ainsi «...
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Manuel, ou, Guide de ceux qui veulent batir...: Suivi d'un précis des lois...

F. Lecoy - Building - 1830 - 226 pages
...chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, et dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail; si, par exemple, un locataire dégrade ou détériore une maison, s'il en fait un mauvais lieu , si...
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée , ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail (1729). » II répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...celui de sa destination , ou en général n'exécute pas les clauses du bail , et qu'il en ré*ulle un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant...faire résilier le bail. — En cas de résiliation par le fait du preneur, il est tenu des dommages-intérêts envers le bailleur. (Idem, art. 1766 et...
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