Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la jurisprudence: La constitution de la Belgique expliquée par ses motifs et par des exemplesAdolphe Wahlen et C°, 1840 |
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... actes devant la loi , et que dans les com- munes dont les habitans professent plusieurs religions , la nécessité de l'intervention de la loi ne peut être mise en doute . ( Rapport de la section centrale . ) 15. Nul ne peut être ...
... actes devant la loi , et que dans les com- munes dont les habitans professent plusieurs religions , la nécessité de l'intervention de la loi ne peut être mise en doute . ( Rapport de la section centrale . ) 15. Nul ne peut être ...
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... actes de l'autorité pu- blique et pour les affaires judiciaires . Discussion et adoption comme l'article précédent . Facultatif . Le principe de cet article , si important dans un pays où plusieurs langues sont en usage , était déjà ...
... actes de l'autorité pu- blique et pour les affaires judiciaires . Discussion et adoption comme l'article précédent . Facultatif . Le principe de cet article , si important dans un pays où plusieurs langues sont en usage , était déjà ...
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... acte de son pou- voir , mais qui comporte encore l'interdiction de toute censure envers la personne du prince . 64 ... actes trouvent leur sanction pénale dans la loi du 6 mars 1818 , qui trace aux tribunaux des règles fixes sur la ...
... acte de son pou- voir , mais qui comporte encore l'interdiction de toute censure envers la personne du prince . 64 ... actes trouvent leur sanction pénale dans la loi du 6 mars 1818 , qui trace aux tribunaux des règles fixes sur la ...
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... actes de la législature . Les pouvoirs légaux du Roi se rapportent surtout à la puissance administrative , dont ils terminent les nombreuses attributions et fixent les limites . « Je jure d'observer la Constitution et les lois du peuple ...
... actes de la législature . Les pouvoirs légaux du Roi se rapportent surtout à la puissance administrative , dont ils terminent les nombreuses attributions et fixent les limites . « Je jure d'observer la Constitution et les lois du peuple ...
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... actes qu'ils sont appelés à appliquer , est resté sans résultat . V. sur la force légale des actes du gouvernement provisoire aux diverses époques de son existence , l'arrêt de la cour de Brux . du 31 déc . 1831 , l'instr . minist . du ...
... actes qu'ils sont appelés à appliquer , est resté sans résultat . V. sur la force légale des actes du gouvernement provisoire aux diverses époques de son existence , l'arrêt de la cour de Brux . du 31 déc . 1831 , l'instr . minist . du ...
Contents
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Common terms and phrases
acte Arrêt article ascendants attendu aurait Belge c'est-à-dire Cass cause cession chambre charge chose Code civil cohéritiers condamné conseil de famille consentement contrat cour de cassation cour suprême créancier débiteur décès déclaration défunt demande disposition divorce doit doivent domicile donataire donateur donation donner effet enfants adultérins enfants naturels entre-vifs époux exemple femme formalités héritiers hypothèques immeubles intérêts juge juill l'absent l'acte l'adoption l'arrêt l'art l'article l'état civil l'héritier l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légale légataire législateur légitimes legs lieu lois mari mariage ment meubles mineur mort civile motif nomme notaire nue propriété nullité objets obligé parents partage payer père et mère personne peuvent possession pourra prescrites présent principe propriétaire propriété pupille QUESTION quotité quotité disponible raison règles rente rescision résulte révocation s'il section centrale séparation de corps sera seront servitude seulement sion stipulation subrogé succession testament testateur teur tiers tion titre tribunal tutelle tuteur usufruit valable
Popular passages
Page 284 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 124 - Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti.
Page 104 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 137 - Néanmoins celui qui a perdu, ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
Page 92 - Le majeur qui est dans un état habituel d'imbécillité, de démence ou de fureur, doit être interdit, même lorsque cet état présente des intervalles lucides.
Page 21 - ... des déclarants ; et, s'ils sont parents, leur degré de parenté. — Le même acte contiendra de plus, autant qu'on pourra le savoir, les prénoms, noms, profession et domicile des père et mère du décédé, et le lieu de sa naissance 1.
Page 267 - Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage. Le temps ne court, à l'égard des actes faits par les interdits, que du jour où l'interdiction est levée ; et, à l'égard de ceux faits par les mineurs, que du jour de la majorité.
Page 65 - La reconnaissance faite pendant le mariage, par l'un des époux, au profit d'un enfant naturel qu'il aurait eu, avant son mariage, d'un autre que de son époux, ne pourra nuire ni à celui-ci, ni aux enfants nés de ce mariage.
Page 284 - Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés...
Page 153 - L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse, quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier.